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21 décembre 2016 · Assemblée nationale · commission des affaires culturelles et de l'éducation · commission Séance
Le présent amendement a pour objet de créer un nouveau cadre pour l'intervention des agents sportifs communautaires, lorsque celle-ci est exceptionnelle et ne donne pas lieu à l'exercice d'une activité directe de leur part sur le territoire national. Il les autorise donc, dans la limite d'une seule convention par saison sportive, à passer une convention de présentation avec un agent sportif licencié. Mais dès lors que l'agent sportif communautaire souhaite exercer son activité en France sans intermédiaire, de façon permanente ou temporaire, il sera soumis aux dispositions de l'article L. 222-15 du code du sport. En fait, il s'agit de permettre aux agents d'origine communautaire de bénéficier des mêmes dispositions que les agents d'origine extracommunautaire. La procédure existant pour les agents communautaires qui veulent exercer en France est relativement longue et a parfois empêché certaines opérations. Nous voulons l'assouplir.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cedu/16-17/c1617023.asp#P3_335
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Compte tenu du propos de Sophie Dion, je maintiens mon amendement.
Cet amendement vise à étendre le champ de l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réaliser des pronostics sportifs à l'ensemble des compétitions de leur discipline. Il s'agit, dans le souci de préserver l'équité des compétitions, d'appliquer la même règle que celle prévue par la présente proposition de... Lire ▸
Avis très favorable.Votre amendement limitera le champ des conflits d'intérêts potentiels auxquels les acteurs des compétitions peuvent être confrontés.
Thierry Braillard
Même avis.
(La prise de parole ci-dessus)
Thierry Braillard
Avis favorable.
Cet amendement a une portée essentiellement rédactionnelle, à ceci près qu'il porte à neuf mois le délai dans lequel la direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) doit rendre son rapport public à l'issue de la saison sportive. Les fédérations trouvent que le délai actuel de six mois est trop court.
Thierry Braillard
Avis favorable. Rudy Salles avait tout à fait raison de rappeler que, une fois cette loi adoptée, les ligues devront renforcer les moyens de la DNCG afin qu'elle puisse assumer ses nouveaux pouvoirs d'intervention. Mais si j'en juge par les contacts que j'ai eus avec l'association des ligues, celles-ci sont déjà... Lire ▸
Cet amendement portant article additionnel vise à compléter les dispositions du code du sport en introduisant une disposition non contraignante sur le plan pénal, afin de préciser le rôle de conseil et de vigie que doivent jouer les intermédiaires sportifs auprès des sportifs et entraîneurs représentés. La... Lire ▸