Cet amendement portant article additionnel vise à compléter les dispositions du code du sport en introduisant une disposition non contraignante sur le plan pénal, afin de préciser le rôle de conseil et de vigie que doivent jouer les intermédiaires sportifs auprès des sportifs et entraîneurs représentés.
La description dans la loi de l'activité d'agent ou de mandataire sportif se résume pour l'heure à la conclusion, à titre d'intermédiaire, d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement. Pourtant, dans les faits, l'agent ou le mandataire sportif effectue également une activité de conseil aussi bien dans le domaine sportif que sur le plan financier auprès de jeunes joueurs.
Le récent scandale des « Football Leaks », dont nous avons beaucoup entendu parler ce matin, illustre bien le rôle trouble de certains intermédiaires sportifs dans la constitution de schémas d'évasion fiscale pour les revenus directement issus des contrats sportifs ou d'image auxquels ils ont participé. Il me semble donc nécessaire que la loi tienne compte de cette réalité et consacre le devoir d'exemplarité des intermédiaires sportifs.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Le présent amendement a pour objet de créer un nouveau cadre pour l'intervention des agents sportifs communautaires, lorsque celle-ci est exceptionnelle et ne donne pas lieu à l'exercice d'une activité directe de leur part sur le territoire national. Il les autorise donc, dans la limite d'une seule convention par...
Lire ▸
Thierry Braillard
Avis favorable.
Cet amendement a une portée essentiellement rédactionnelle, à ceci près qu'il porte à neuf mois le délai dans lequel la direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) doit rendre son rapport public à l'issue de la saison sportive. Les fédérations trouvent que le délai actuel de six mois est trop court.
Thierry Braillard
Avis favorable. Rudy Salles avait tout à fait raison de rappeler que, une fois cette loi adoptée, les ligues devront renforcer les moyens de la DNCG afin qu'elle puisse assumer ses nouveaux pouvoirs d'intervention. Mais si j'en juge par les contacts que j'ai eus avec l'association des ligues, celles-ci sont déjà...
Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Si je comprends bien, vous cherchez à faire reconnaître le rôle de conseil des intermédiaires sportifs tout en permettant de les pénaliser le cas échéant. Cependant, les dispositions prévues dans votre amendement me semblent trop imprécises pour être appliquées. Il faudrait prévoir, idéalement, une information...
Lire ▸
Thierry Braillard
Même avis. J'incite Mme Corre à lire une belle interview parue aujourd'hui dans L'Équipe, qui met en exergue la participation d'un autre acteur que les agents, les avocats ou les conseillers dans ce système d'évasion fiscale : les établissements bancaires.
Je voulais revenir sur le statut de ces contrats dans les différentes conventions bilatérales internationales signées avec la France en matière de fiscalité, qu'elles concernent les revenus immobiliers ou les redevances. Cet amendement avait le mérite de préciser le cadre, comme nous pourrions le faire aussi à...
Lire ▸
Je pense que cet amendement va complexifier les choses. Notre droit actuel est largement suffisant, notamment dans le domaine pénal, dans la mesure où il prévoit une obligation de renseignement pour tous les intermédiaires et les conseils. En pratique, on se rend compte que l'activité des agents va parfois bien...
Lire ▸