Dernier étage de la fusée en matière de sécurisation des droits des joueurs salariés, cet amendement a pour objet de soumettre la contribution sur les revenus du patrimoine due sur les redevances versées aux sportifs et aux entraîneurs professionnels aux mêmes modalités de recouvrement et de contrôle que celles des artistes et des mannequins. Cette redevance est en effet soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Les revenus seront assimilés à des revenus du patrimoine et leur déclaration sera contrôlée par les URSSAF et non par les services fiscaux. En cas d'abus, les URSSAF pourront requalifier la redevance en salaire, avec toutes les cotisations qui y sont liées. Aux bretelles, on a ajouté la ceinture…
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Effectivement, l'article 7 constitue le coeur du réacteur de cette proposition de loi. Les dispositions qui sont proposées sont essentielles pour le sport professionnel. Cela vaut d'abord pour des raisons éthiques, mais elles auront aussi un impact financier positif pour les clubs et pour l'État.
Sur le plan des...
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Madame Dion, votre amendement AC11 vise à porter le pourcentage maximal de la redevance au titre des recettes commerciales de 10 à 20 %, mais cette idée procède d'un raisonnement de niche dont nous devons justement nous éloigner. En effet, ces recettes commerciales sont liées à l'image individuelle du sportif :...
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Thierry Braillard
Je salue l'aspect très pédagogique de l'explication de Mme la rapporteure. Le Gouvernement avait émis un avis de sagesse au Sénat sur cette question et vient de donner un avis défavorable, mais je ne désespère pas que notre position puisse encore évoluer d'ici au 12 janvier.
Merci, monsieur le secrétaire d'État, vous n'êtes pas pour rien membre du parti radical de gauche ! (Sourires.)
(La prise de parole ci-dessus)
L'article 7 bis A contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Les élus des communes et des groupements de communes sont suffisamment mûrs pour accepter ou refuser une demande d'investissement dans une enceinte sportive. C'est pourquoi je propose de le supprimer.
J'émets un avis favorable à l'adoption de cet amendement. Un plafonnement poserait en outre des difficultés pour les communes ayant des projets d'investissement.
Thierry Braillard
Fidèle à mon étiquette politique, je conserve la même position que celle que j'ai affichée au Sénat : je soutiens la suppression de cet article…
Il s'agit d'un amendement de coordination avec celui que j'ai déposé après l'article 9, qui vise à insérer un article additionnel ayant pour objectif de tendre à la diffusion gratuite des rencontres à élimination directe des grands événements sportifs internationaux. Cet amendement modifie l'intitulé du titre IV.