Effectivement, l'article 7 constitue le coeur du réacteur de cette proposition de loi. Les dispositions qui sont proposées sont essentielles pour le sport professionnel. Cela vaut d'abord pour des raisons éthiques, mais elles auront aussi un impact financier positif pour les clubs et pour l'État.
Sur le plan des principes, il est indispensable que soit clarifié et encadré le régime juridique applicable à la rémunération de l'image des joueurs – l'affaire des « Footleaks » nous l'a montré. Sur le plan de l'impact financier, les études économiques menées démontrent que l'État sortira gagnant de la mise en oeuvre de ce schéma. Pour un euro de recettes supplémentaires, les clubs réinvestiront en effet 60 % de masse salariale. Cela déclenchera donc une augmentation d'assiette sociale. Il faut avoir conscience de tout cela.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement réécrit les alinéas 9 et 10 de l'article 7. Il faut impérativement encadrer cette redevance. Elle ne saurait en aucun cas faire l'objet d'une optimisation sociale. Les sportifs craignent en effet que leur salaire soit diminué et compensé par cette redevance, qui ne génère pas les mêmes droits...
Lire ▸
Nous aurions souhaité un autre dispositif, qui aurait permis d'encadrer, au moins par décret, le pourcentage du revenu accordé au sportif sur la base des recettes commerciales. Cela nous paraissait plus protecteur pour les sportifs eux-mêmes, qui ont émis un certain nombre d'observations.
Cela étant, l'article 7...
Lire ▸
Avec cet article, nous sommes en effet au coeur du dispositif. Sa mise en application passera-t-elle par des décrets ou par des accords collectifs ? L'adoption de l'amendement AC62 fera-t-elle tomber mes deux amendements qui suivent ?
Oui, elle fera tomber les autres amendements aux alinéas 9 et 10. Mais vous aurez la possibilité de les redéposer en séance.
(La prise de parole ci-dessus)
Madame Dion, votre amendement AC11 vise à porter le pourcentage maximal de la redevance au titre des recettes commerciales de 10 à 20 %, mais cette idée procède d'un raisonnement de niche dont nous devons justement nous éloigner. En effet, ces recettes commerciales sont liées à l'image individuelle du sportif :...
Lire ▸
Thierry Braillard
Je salue l'aspect très pédagogique de l'explication de Mme la rapporteure. Le Gouvernement avait émis un avis de sagesse au Sénat sur cette question et vient de donner un avis défavorable, mais je ne désespère pas que notre position puisse encore évoluer d'ici au 12 janvier.
Merci, monsieur le secrétaire d'État, vous n'êtes pas pour rien membre du parti radical de gauche ! (Sourires.)
Dernier étage de la fusée en matière de sécurisation des droits des joueurs salariés, cet amendement a pour objet de soumettre la contribution sur les revenus du patrimoine due sur les redevances versées aux sportifs et aux entraîneurs professionnels aux mêmes modalités de recouvrement et de contrôle que celles des...
Lire ▸