Madame Dion, votre amendement AC11 vise à porter le pourcentage maximal de la redevance au titre des recettes commerciales de 10 à 20 %, mais cette idée procède d'un raisonnement de niche dont nous devons justement nous éloigner. En effet, ces recettes commerciales sont liées à l'image individuelle du sportif : nous devons donc prendre en compte la totalité des sommes tirées de l'exploitation de l'image individuelle du sportif, et ce calcul doit être totalement séparé de celui de la rémunération. En revanche, les partenaires sociaux pourront parfaitement, dans le cadre du dialogue social et par discipline, fixer un seuil et un plafond dans la convention ou l'accord collectif national. Ce faisant, nous redonnons toute légitimité au dialogue social, car ce sera aux partenaires sociaux de définir les règles les plus adaptées à ce dispositif. Votre amendement, en fixant un plafond dans la loi, nous ferait retomber dans les travers du droit à l'image collective (DIC), qui a du reste été supprimé. Nous sommes vraiment dans un nouveau dispositif, une autre conception du droit à l'image individuelle.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous aurions souhaité un autre dispositif, qui aurait permis d'encadrer, au moins par décret, le pourcentage du revenu accordé au sportif sur la base des recettes commerciales. Cela nous paraissait plus protecteur pour les sportifs eux-mêmes, qui ont émis un certain nombre d'observations.
Cela étant, l'article 7...
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Avec cet article, nous sommes en effet au coeur du dispositif. Sa mise en application passera-t-elle par des décrets ou par des accords collectifs ? L'adoption de l'amendement AC62 fera-t-elle tomber mes deux amendements qui suivent ?
Oui, elle fera tomber les autres amendements aux alinéas 9 et 10. Mais vous aurez la possibilité de les redéposer en séance.
Effectivement, l'article 7 constitue le coeur du réacteur de cette proposition de loi. Les dispositions qui sont proposées sont essentielles pour le sport professionnel. Cela vaut d'abord pour des raisons éthiques, mais elles auront aussi un impact financier positif pour les clubs et pour l'État.
Sur le plan des...
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(La prise de parole ci-dessus)
Thierry Braillard
Je salue l'aspect très pédagogique de l'explication de Mme la rapporteure. Le Gouvernement avait émis un avis de sagesse au Sénat sur cette question et vient de donner un avis défavorable, mais je ne désespère pas que notre position puisse encore évoluer d'ici au 12 janvier.
Merci, monsieur le secrétaire d'État, vous n'êtes pas pour rien membre du parti radical de gauche ! (Sourires.)
Dernier étage de la fusée en matière de sécurisation des droits des joueurs salariés, cet amendement a pour objet de soumettre la contribution sur les revenus du patrimoine due sur les redevances versées aux sportifs et aux entraîneurs professionnels aux mêmes modalités de recouvrement et de contrôle que celles des...
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L'article 7 bis A contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Les élus des communes et des groupements de communes sont suffisamment mûrs pour accepter ou refuser une demande d'investissement dans une enceinte sportive. C'est pourquoi je propose de le supprimer.