La question des appariements est en effet tout à fait essentielle, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude. Il me semble indispensable d'arriver à une coïncidence entre le numéro de sécurité sociale et le numéro d'identification fiscale : ce n'est qu'ainsi que nous disposerons d'une « machine de guerre » parfaitement opérationnelle.
En matière de contrôle, la Cour des comptes prône le contrôle a posteriori, qui permettrait de limiter l'embolie des circuits. Quelles conséquences cette solution emporte-t-elle en termes de moyens et quelle est votre position sur la question ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Philippe Cunéo
Il est présidé par un conseiller d'État, en l'occurrence M. Jean Gaeremynck, et se compose notamment de représentants des producteurs de données et de la CNIL.
Kamel Gadouche
Le comité du secret statistique se compose au total d'une vingtaine de personnes, parmi lesquelles des représentants des syndicats, des chercheurs, des représentants du service interministériel des Archives de France, ainsi qu'un député et un sénateur.
Pour en revenir à la CNIL, nous réfléchissons actuellement à...
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C'est une procédure assez proche de ce que propose l'Institut des données de santé, bien qu'il existe, selon vous, des différences de procédure entre l'IDS et le CASD. Dans quelle mesure les deux modèles peuvent-ils converger afin que l'interface entre les données gagne en fluidité ?
Philippe Cunéo
Nous sommes très favorables à la convergence, en particulier pour permettre l'appariement des données c'est-à-dire la possibilité pour les chercheurs d'apparier des bases de données différentes, en l'occurrence les bases de données du SNDS et les statistiques publiques dont nous disposons. C'est essentiel.Nous nous...
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(La prise de parole ci-dessus)
Kamel Gadouche
Si nous avons conçu le dispositif avec un contrôle ex ante, c'est qu'il s'agissait de procédures nouvelles avec lesquelles les chercheurs, qui n'étaient pas habitués au respect de la confidentialité des données, n'étaient pas encore familiarisés. Pour limiter cependant les risques d'engorgement que risquait de...
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Philippe Cunéo
Certains chercheurs vont même jusqu'à rédiger leur article à l'intérieur de la bulle. C'est une manière de travailler bien différente de celle d'il y a trente ans, lorsqu'il fallait analyser des mètres de listings comme je l'ai fait pour rédiger ma thèse.
Kamel Gadouche
La seule limite que je vois au contrôle ex ante, c'est la question du délai, qui pousse certains utilisateurs à demander que le contrôle se fasse a posteriori. Dans ce cas, la sortie de données demandée est immédiate. Une copie en est conservée afin d'assurer la traçabilité. Les sorties sont ensuite vérifiées de...
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Des acteurs des médias font-ils également partie de votre clientèle d'utilisateurs, et que peuvent vous inspirer des demandes émanant, par exemple, de journalistes ? Avez-vous une doctrine particulière sur l'utilisation de certaines données à des fins médiatiques ?