Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui double le plafond des dons réalisés au titre du mécénat d'entreprise par certaines petites et moyennes entreprises.

Il s'agit de revenir à la rédaction que nous avions retenue en première lecture pour cet article modifiant l'article 123 bis du code général des impôts.

Par cet amendement, notre collègue Hetzel propose de proroger le dispositif « DEFI-Forêt » d'encouragement fiscal à l'investissement forestier. Dans l'exposé des motifs, il est indiqué que la politique en faveur de l'investissement forestier est formalisée dans le cadre du programme national de la forêt et du bois... Lire ▸

Je propose que nous nous en tenions à ce que nous avions décidé : une prorogation de trois ans, non de quatre. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Pour ce dispositif exceptionnel d'abattement applicable aux plus-values immobilières sur les terrains à bâtir dans les zones tendues, il s'agit encore de revenir au texte retenu en première lecture par l'Assemblée nationale.

Le taux de densité retenu pour le bénéfice de cette exonération nous paraît un peu élevé et risque de ne pas concerner grand monde. Nous proposons donc de le ramener de 80 % à 70 %.

Je suis défavorable à ce que l'amendement soit adopté, et préfère que la question soit débattue en séance.

Le Sénat a choisi d'imposer que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rende un avis avant que ne soit pris le décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de cet article, relatif à la publication des valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations. Ce n'est pas... Lire ▸