Délibération en 2018, application au 1er janvier 2019.

L'article 23 septies modifie l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux réseaux des télécommunications. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une modification pour coordination.

Je ne suis pas sûr que ma démarche soit la bonne, car je ne suis pas spécialiste ès amendements. Je vous propose néanmoins ici d'adopter la rédaction du Sénat. En effet, le texte que j'avais proposé en première lecture, et qui avait été adopté à la quasi-unanimité par l'Assemblée, concernait la seule taxe foncière,... Lire ▸

Le Sénat avait en effet maintenu la rédaction votée par l'Assemblée, mais son texte a été modifié par un amendement de coordination déposé par le Gouvernement, et qui répond à votre préoccupation. Il nous suffit donc de voter l'article du Sénat, ce que nous comptons faire, pour que tout rentre dans l'ordre. Votre... Lire ▸

Cet amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale en matière de taux d'intérêt de retard et d'intérêt moratoire.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Le Sénat a ramené de trois ans à dix-huit mois le délai dans lequel les conventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) doivent être passées, après la signature d'un protocole de préfiguration pour continuer de bénéficier du taux réduit de TVA dans le logement social. Ce délai nous paraît trop... Lire ▸

Le délai moyen observé est de dix-huit mois environ. Je vous suggère donc de rectifier votre amendement pour fixer ce délai à vingt-quatre mois, ce qui paraît suffisant.