Ce texte vise à sécuriser les agents de la fonction publique dans leurs pratiques conciliatrices, pratiques que ce texte vise par ailleurs à améliorer. Les membres du groupe La République en Marche ont conscience que le droit à l'erreur existe déjà, dans une certaine mesure. Quelques pratiques s'organisent dans un cadre légal – comme la modulation des pénalités par la direction générale des finances publiques (DGFiP) lorsque le contribuable est de bonne foi –, d'autres par la prise en compte, au cas par cas, de la situation individuelle d'un administré et de sa bonne foi.
J'ai eu l'occasion d'auditionner les représentants syndicaux de la DGFiP et de la direction générale des douanes et des droits indirects dans le cadre de mon rapport spécial. Ce qu'ils m'ont dit était assez révélateur. On le retrouve d'ailleurs dans vos propos : je note à la fois votre vigilance sur certains articles – voire une méfiance vis-à-vis de certains nouveaux principes qui pourraient ajouter de la complexité – mais également votre volonté d'accompagner ce projet de loi qui constitue une opportunité de voir reconnues certaines pratiques administratives existantes et de leur donner un cadre légal. Ce projet de loi vous semble-t-il de nature à sécuriser les fonctionnaires dans leur prise de décision ?
Vous avez évoqué les difficultés juridiques entourant le rescrit. Certaines formes de rescrits – notamment le rescrit fiscal – vous semblent-elles bancales ? Ne devraient-elles pas exister ? Ou faut-il leur donner une base légale plus solide, voire les généraliser – ce que le texte propose dans un de ses articles ?
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous débattrons plus tard, ma chère collègue.
Martial Crance
En préambule, je vous demande de bien vouloir excuser Mme Jacquot, notre secrétaire générale, qui ne peut être présente ce matin.
Quel est notre diagnostic des relations entre les usagers et l'administration ? Si la question de la confiance est posée, les citoyens ont, de manière générale, confiance dans les...
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Laurent Diez
Je vous prie de bien vouloir excuser M. Bruno Collignon, président la FA-FP, qui ne pouvait être présent aujourd'hui. Je vais essayer d'être court car le sujet est d'importance et nous devons pouvoir échanger.
On parle d'administration mais l'expression « fonction publique » est plus large car elle recouvre tous...
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Hervé Macou-Pisseu
Je suis navré : nous n'avons pas pu examiner ce texte dans sa globalité dans les délais impartis. Comme cela nous a été proposé, nous vous ferons parvenir notre contribution écrite dans les plus brefs délais.
(La prise de parole ci-dessus)
Madame la présidente, je vous remercie d'avoir organisé cette table ronde avec les représentants des différentes formations syndicales. Nous sommes en effet particulièrement soucieux que les personnels des fonctions publiques soient associés à l'examen de ce texte. Évidemment, la simplification et l'amélioration...
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Je remercie l'ensemble des représentants des syndicats pour leurs propos et leurs explications. En 2016, le rapport Lignes de faille. Une société à réunifier, rédigé par France Stratégie, a fait le point des divisions de la société française et dressé le constat d'une crise de légitimité de nos services publics....
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La problématique a été extrêmement bien résumée par Mme Karamanli. Je rappellerai simplement que la confiance ne se décrète pas. Il faut en priorité travailler avec ceux qui sont concernés et associer les agents de la fonction publique, au plus près du terrain, afin qu'ils puissent eux-mêmes tirer les conséquences...
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Le mot « confiance » revient ici régulièrement. Certes, il faut restaurer la confiance entre la classe politique et les citoyens et améliorer le rapport de confiance entre les citoyens et l'administration. Mais il faut surtout que l'État fasse confiance à son administration, au lieu d'être dans la défiance. Sur ce...
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