Nous ne pouvons qu'approuver l'analyse du rapporteur, qui relève bien l'un des problèmes que posent les ordonnances en termes non seulement de justice sociale mais aussi d'emploi tout court. Nous le voyons avec les ruptures conventionnelles collectives : le premier résultat des ordonnances, ce sont ces suppressions d'emploi à tire-larigot chez PSA, chez Pimkie, etc. L'analyse est bonne.
Cela étant, et le rapporteur l'a bien compris, il ne s'agirait que de mettre une rustine sur un pneu en très mauvais état, du fait des ordonnances. Ces rapports, je le crains, ne permettront guère de réparer les dégâts de ces textes voulus par la majorité ; ne laissons pas penser qu'ils résoudront le problème. Nous n'en sommes pas moins hostiles à la suppression de cet article, pas grand-chose valant mieux que rien du tout.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je suis dubitatif sur vos interventions au sujet des articles 3 et 4, qui me semblent avoir un caractère idéologique.
Tout d'abord, vous manquez d'objectivité : vous citez FO mais vous oubliez d'évoquer la position de tous les autres syndicats, qui sont favorables à cette mesure.
Ensuite, vous faites à nouveau...
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Défendu : il s'agit d'abaisser le seuil aux entreprises de plus de dix salariés.
Avec cet article, que l'amendement de M. Masson a pour objet de supprimer, nous abordons les questions de loyauté. Au cours de la précédente législature, nous avons, c'était un progrès, consacré la jurisprudence en vertu de laquelle il fallait considérer la situation économique d'une entreprise lorsqu'elle veut...
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S'agit-il de se prononcer sur une mesure ou de demander un rapport ? En fait, la mesure envisagée a déjà été débattue lors de la discussion du projet de loi d'habilitation. Et s'il s'agit de demander un rapport, j'ai rappelé, tout à l'heure, le calendrier : un certain nombre d'éléments et de rapports nous seront...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je ne reviendrai pas sur les Paradise papers ni sur cette optimisation fiscale qui suscite notre émotion. Des initiatives sont prises, des travaux en cours, qui concernent notamment le « verrou de Bercy ». Pour le groupe Nouvelle Gauche, mais aussi pour des députés des groupes La République en Marche, Les...
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J'avais été très surpris que le Conseil constitutionnel censure cette très bonne mesure de la loi Sapin II – et je n'ai toujours pas compris les véritables raisons de cette décision. En quoi la transparence et le reporting fiscal entravent-ils donc la liberté d'entreprendre ?
Cependant, si votre proposition,...
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D'une certaine manière, vous nous proposez, monsieur le rapporteur, un « article de repli », à la suite de la censure d'une disposition adoptée antérieurement, et sans attendre une révision constitutionnelle aux termes de laquelle un reporting pays par pays ne serait plus inconstitutionnel. Cette lutte contre...
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La décision rendue par le Conseil constitutionnel pose une difficulté : qu'a-t-il exactement jugé disproportionné ? Nous ne pouvons assurer que le dispositif proposé à l'article 6 de cette proposition de loi ne sera pas lui aussi retoqué. Ce n'est pas parce que les destinataires des informations dont il est...
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