La décision rendue par le Conseil constitutionnel pose une difficulté : qu'a-t-il exactement jugé disproportionné ? Nous ne pouvons assurer que le dispositif proposé à l'article 6 de cette proposition de loi ne sera pas lui aussi retoqué. Ce n'est pas parce que les destinataires des informations dont il est question sont moins nombreux que le dispositif proposé contrarie forcément moins cette liberté d'entreprendre défendue par le Conseil constitutionnel. Il s'agit toujours de communiquer des informations stratégiques, industrielles et commerciales.
Par ailleurs, comme l'a dit notre collègue Balanant, il peut être curieux de communiquer des informations à des organes tenus au respect de la confidentialité. C'est effectivement une transparence en demi-teinte. L'objectif visé serait-il atteint ? Je n'en suis pas certaine.
Enfin, la réflexion est effectivement en cours au niveau européen. Une directive sur le reporting pays par pays (CBCR, Country By Country Reporting) est en train d'être élaborée. C'est précisément à l'échelle européenne, de manière harmonisée, que doivent s'organiser ces dispositifs. Les dernières discussions sur le sujet ont eu lieu le 19 décembre dernier. Vous le voyez, le travail est en cours. Suivons cette voie.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous ne pouvons qu'approuver l'analyse du rapporteur, qui relève bien l'un des problèmes que posent les ordonnances en termes non seulement de justice sociale mais aussi d'emploi tout court. Nous le voyons avec les ruptures conventionnelles collectives : le premier résultat des ordonnances, ce sont ces suppressions...
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Je ne reviendrai pas sur les Paradise papers ni sur cette optimisation fiscale qui suscite notre émotion. Des initiatives sont prises, des travaux en cours, qui concernent notamment le « verrou de Bercy ». Pour le groupe Nouvelle Gauche, mais aussi pour des députés des groupes La République en Marche, Les...
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J'avais été très surpris que le Conseil constitutionnel censure cette très bonne mesure de la loi Sapin II – et je n'ai toujours pas compris les véritables raisons de cette décision. En quoi la transparence et le reporting fiscal entravent-ils donc la liberté d'entreprendre ?
Cependant, si votre proposition,...
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D'une certaine manière, vous nous proposez, monsieur le rapporteur, un « article de repli », à la suite de la censure d'une disposition adoptée antérieurement, et sans attendre une révision constitutionnelle aux termes de laquelle un reporting pays par pays ne serait plus inconstitutionnel. Cette lutte contre...
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(La prise de parole ci-dessus)
Nous sommes opposés à cet amendement de suppression CL6. Cet article nous semble important pour les raisons avancées par le rapporteur et notre collègue Vallaud. Et si c'est un dispositif en demi-teinte qui nous est proposé, cher collègue Balanant, amendons-le pour parvenir à plus de transparence ; nous pouvons le...
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Cher collègue Balanant, je vous rassure : peut-être la formation politique à laquelle j'appartiens proposera-t-elle un jour des sanctions applicables aux travailleurs – je ne l'exclus pas totalement – mais, en l'occurrence, ce n'est pas le cas. S'il existe déjà des sanctions applicables aux institutions...
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Il nous paraît important d'insérer une clause de revoyure des seuils. Cet article 6 vise les sociétés qui emploient plus de dix mille salariés, ou plus de cinq mille salariés si leur siège social est établi en France. Il s'agit des seuils retenus par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des...
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Nous avons tous affaire, dans nos territoires, à des filiales, dépendant de centres de décision situés ailleurs, éventuellement à La Défense, mais aussi dans d'autres pays. Nous manquons d'imagination dans nos relations avec ces entreprises. Nous devrions pouvoir conclure des accords dans la durée, discuter avec...
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