Nous parlons de confiance entre l'administration et les citoyens, mais il conviendrait de parler également de réciprocité. Cet amendement vise donc à fixer à l'administration les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux citoyens et aux entreprises : puisqu'on leur impose des délais de réponse, il serait juste que l'administration soit soumise aux mêmes délais. Dans les cas où, pour telle ou telle raison, elle ne parviendrait pas à répondre dans ces délais, s'appliquerait alors le principe du silence valant acceptation.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Gérald Darmanin
Il ne peut pas y avoir dans notre pays deux types d'administration, l'une pour les habitants des zones blanches et les citoyens ne sachant pas se servir d'internet, l'autre pour les gagnants ayant pris le train de la mondialisation, car la numérisation rend d'énormes services à tout le monde, notamment lorsqu'elle...
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Cet amendement vise à inscrire dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique l'objectif d'accélération des procédures et de réduction des délais administratifs.
L'amendement est satisfait par l'amendement CS552 que nous venons d'adopter, puisque l'accélération des procédures va nécessairement de pair avec la réduction des délais.
Gérald Darmanin
Même avis.
(La prise de parole ci-dessus)
Il s'agit d'un objectif louable, cependant la mesure que vous vous proposez a une portée normative qui, compte tenu de la diversité des administrations à laquelle elle pourrait s'appliquer et de la diversité des sollicitations qui leur parviennent de la part des administrés, emporte une très forte insécurité...
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Gérald Darmanin
Adopter ce principe de la réciprocité et du silence valant acceptation va immanquablement donner lieu à des centaines de cas dérogatoires, en particulier dans les domaines sensibles comme la sécurité alimentaire ou la sécurité nucléaire.
Ensuite, on ne peut prétendre conférer aux particuliers les mêmes droits qu'à...
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Comme cela arrive à l'administration !
Gérald Darmanin
Vous avez raison, mais ce projet de loi a précisément pour ambition de faire en sorte qu'elle se trompe le moins possible. Pour en revenir au particulier, s'il écrit à la mauvaise administration, partez-vous du principe que le délai court à partir du moment où la première administration, c'est-à-dire la mauvaise,...
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