Gérald Darmanin
Vous avez raison, mais ce projet de loi a précisément pour ambition de faire en sorte qu'elle se trompe le moins possible. Pour en revenir au particulier, s'il écrit à la mauvaise administration, partez-vous du principe que le délai court à partir du moment où la première administration, c'est-à-dire la mauvaise, reçoit le courrier ? Cela me paraît parfaitement inadapté aux cas les plus complexes.
Je me tourne donc vers le rapporteur, pour qu'il nous indique s'il est possible d'inscrire dans le texte des mesures d'encadrement des délais et à quel endroit. Si cela convient à tout le monde, je me rangerai à son idée.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous parlons de confiance entre l'administration et les citoyens, mais il conviendrait de parler également de réciprocité. Cet amendement vise donc à fixer à l'administration les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux citoyens et aux entreprises : puisqu'on leur impose des délais de réponse, il serait juste...
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Il s'agit d'un objectif louable, cependant la mesure que vous vous proposez a une portée normative qui, compte tenu de la diversité des administrations à laquelle elle pourrait s'appliquer et de la diversité des sollicitations qui leur parviennent de la part des administrés, emporte une très forte insécurité...
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Gérald Darmanin
Adopter ce principe de la réciprocité et du silence valant acceptation va immanquablement donner lieu à des centaines de cas dérogatoires, en particulier dans les domaines sensibles comme la sécurité alimentaire ou la sécurité nucléaire.
Ensuite, on ne peut prétendre conférer aux particuliers les mêmes droits qu'à...
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Comme cela arrive à l'administration !
Gérald Darmanin
(La prise de parole ci-dessus)
Le directeur général des douanes, que nous avons auditionné, nous citait l'exemple de cas dans lesquels les services doivent prélever et analyser des échantillons de marchandise : or il tombe sous le sens que le temps nécessaire à ces procédures est supérieur au délai imposé à l'administré pour qu'il fournisse ces...
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Gérald Darmanin
Cet amendement induit un autre effet pervers, c'est qu'il va inciter l'administration à accorder des délais beaucoup plus importants aux particuliers et aux entreprises, avec cette idée que cela allongera d'autant ceux auxquels elle est elle-même soumise. Cette mesure produira donc l'effet inverse de ce pour quoi...
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Je ne suis pas entièrement convaincu par vos arguments concernant un texte censé organiser un État au service d'une société de confiance, car le rétablissement de la confiance ne peut, selon moi, s'envisager sans un principe de réciprocité, en tout cas pour ce qui concerne l'administration prise dans son acception...
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Ces amendements proposent de restaurer et de pérenniser le Conseil de la simplification pour les entreprises, composé de membres bénévoles ne touchant aucune rémunération ou indemnités de la part de l'État. Il serait renommé Haut conseil de la simplification et de la réduction des délais administratifs, et son...
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