Gérald Darmanin
Adopter ce principe de la réciprocité et du silence valant acceptation va immanquablement donner lieu à des centaines de cas dérogatoires, en particulier dans les domaines sensibles comme la sécurité alimentaire ou la sécurité nucléaire.
Ensuite, on ne peut prétendre conférer aux particuliers les mêmes droits qu'à l'administration. En effet, la supériorité de l'administration sur les particuliers tient au fait qu'elle est en charge de l'intérêt général, tandis que le particulier considère en l'occurrence – de manière tout à fait légitime – son intérêt particulier.
Cependant, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il n'est pas normal que l'administration ne soit pas tenue à des délais, et c'est en ce sens que ce que prévoit le Gouvernement n'est pas tout à fait satisfaisant. Je propose donc que nous tentions de trouver un compromis, sachant qu'il ne me paraît pas nécessairement opportun de demander à l'administration de se caler sur les mêmes délais que les particuliers. Dans le cas, par exemple, où le particulier se trompe…
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L'amendement est satisfait par l'amendement CS552 que nous venons d'adopter, puisque l'accélération des procédures va nécessairement de pair avec la réduction des délais.
Gérald Darmanin
Même avis.
Nous parlons de confiance entre l'administration et les citoyens, mais il conviendrait de parler également de réciprocité. Cet amendement vise donc à fixer à l'administration les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux citoyens et aux entreprises : puisqu'on leur impose des délais de réponse, il serait juste...
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Il s'agit d'un objectif louable, cependant la mesure que vous vous proposez a une portée normative qui, compte tenu de la diversité des administrations à laquelle elle pourrait s'appliquer et de la diversité des sollicitations qui leur parviennent de la part des administrés, emporte une très forte insécurité...
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Gérald Darmanin
(La prise de parole ci-dessus)
Comme cela arrive à l'administration !
Gérald Darmanin
Vous avez raison, mais ce projet de loi a précisément pour ambition de faire en sorte qu'elle se trompe le moins possible. Pour en revenir au particulier, s'il écrit à la mauvaise administration, partez-vous du principe que le délai court à partir du moment où la première administration, c'est-à-dire la mauvaise,...
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Le directeur général des douanes, que nous avons auditionné, nous citait l'exemple de cas dans lesquels les services doivent prélever et analyser des échantillons de marchandise : or il tombe sous le sens que le temps nécessaire à ces procédures est supérieur au délai imposé à l'administré pour qu'il fournisse ces...
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Gérald Darmanin
Cet amendement induit un autre effet pervers, c'est qu'il va inciter l'administration à accorder des délais beaucoup plus importants aux particuliers et aux entreprises, avec cette idée que cela allongera d'autant ceux auxquels elle est elle-même soumise. Cette mesure produira donc l'effet inverse de ce pour quoi...
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