Cet amendement vise à supprimer les sanctions financières applicables aux contribuables qui commettent une erreur de forme tout en respectant la loi sur le fond.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Gérald Darmanin
Je suis d'autant plus défavorable à ces amendements que si les co-présidents successifs du conseil de la simplification ont fait preuve de vraies qualités, le précédent gouvernement a aussi eu la volonté de diminuer le nombre de hauts conseils et de comités, qui sont passés, de mémoire, de 600 à 380. Il s'était en...
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Il y a eu entre 600 et 700 simplifications sous la précédente législature, notamment grâce au choc de simplification voulu par Emmanuel Macron. Il est vrai que ce conseil n'avait pas le poids politique souhaité, c'est pourquoi nous retirons notre amendement.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Brun ?
Oui.
(La prise de parole ci-dessus)
L'objectif poursuivi par le Gouvernement dans cet article est évidemment de prendre en compte les erreurs de forme, consistant par exemple pour un administré à cocher la mauvaise case sur sa déclaration, la question étant de savoir si une erreur de forme peut constituer une méconnaissance implicite de la règle. Il...
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Gérald Darmanin
Est-il possible de définir la notion d'erreur de forme ?
On peut en donner des exemples vécus. On retrouve des erreurs de forme dans de nombreuses déclarations fiscales où l'administré oublie, une année, de cocher une case.
Gérald Darmanin
Pourrait-on définir l'erreur de forme comme une erreur matérielle n'ayant aucune incidence financière ?