La loi actuelle ne permet pas aux éleveurs de résoudre dans le temps imparti les difficultés qu'ils rencontrent en cas de déplacement de leur cheptel. On ne peut donc faire autrement que de modifier la loi pour que l'administration puisse demain prendre en compte cette réalité.

La loi va évoluer puisque nous allons voter l'article 2 qui y introduit la notion de bonne foi. Le but n'est évidemment pas de créer des contentieux ni d'obliger les contribuables à faire la démonstration qu'il ne leur était pas possible de produire un document donné ; mais rédiger trop précisément cet article –... Lire ▸

Je comprends qu'il soit difficile de légiférer à partir d'un cas particulier mais nous avons de nombreux exemples où l'administration a pris une position hermétique, rigide, voire de mauvaise foi. Il s'agit par cet amendement de régler ce type de situations, notamment quand plusieurs administrations sont concernées... Lire ▸

L'argument du rapporteur est d'or. Préciser un principe général risque d'en atténuer la force aux yeux de l'administration, voire du juge. Je m'engage, en introduction de la discussion de l'article 2 en séance publique, à préciser dans quel esprit cet article a été rédigé et à expliquer que si, du fait du... Lire ▸

Avis défavorable, non pas à l'égard de l'exemple précis qu'évoque Mme la députée, mais à son amendement.

Même avis.

Je retire mon amendement.

La déclaration préalable à l'embauche vise à informer les services de l'État de l'entrée d'un nouveau salarié dans l'entreprise, ce, pour lutter contre le travail dissimulé. Toutefois, il arrive que des artisans, des commerçants ou de très petites entreprises (TPE) fassent cette déclaration avec retard et... Lire ▸