La loi va évoluer puisque nous allons voter l'article 2 qui y introduit la notion de bonne foi. Le but n'est évidemment pas de créer des contentieux ni d'obliger les contribuables à faire la démonstration qu'il ne leur était pas possible de produire un document donné ; mais rédiger trop précisément cet article –... Lire ▸

Je comprends qu'il soit difficile de légiférer à partir d'un cas particulier mais nous avons de nombreux exemples où l'administration a pris une position hermétique, rigide, voire de mauvaise foi. Il s'agit par cet amendement de régler ce type de situations, notamment quand plusieurs administrations sont concernées... Lire ▸

L'argument du rapporteur est d'or. Préciser un principe général risque d'en atténuer la force aux yeux de l'administration, voire du juge. Je m'engage, en introduction de la discussion de l'article 2 en séance publique, à préciser dans quel esprit cet article a été rédigé et à expliquer que si, du fait du... Lire ▸

Nous discuterons un peu plus tard, à ce même article, de la définition de la mauvaise foi. Cela nous permettra de comprendre, en creux, ce qu'est la bonne foi.

Même avis.

Je retire mon amendement.

La déclaration préalable à l'embauche vise à informer les services de l'État de l'entrée d'un nouveau salarié dans l'entreprise, ce, pour lutter contre le travail dissimulé. Toutefois, il arrive que des artisans, des commerçants ou de très petites entreprises (TPE) fassent cette déclaration avec retard et... Lire ▸

Avis défavorable. Nous en avons clairement discuté : les retards de déclaration sont exclus du champ du droit à l'erreur. Si on ouvre cette boîte de Pandore, on risque d'affaiblir la portée de l'article 2. Encore une fois, faisons confiance à l'administration pour faire preuve de discernement à l'égard des... Lire ▸