Cette question a suscité de nombreux amendements. Je présenterai moi-même, juste après celui-ci, une nouvelle rédaction.
Le principe est que lorsque l'on porte vraiment atteinte à l'environnement, il faut prendre en compte cette exception. Plus généralement, il n'est pas question de transiger lorsque des intérêts fondamentaux sont en cause, qu'il s'agisse de l'environnement, de la sécurité ou de la santé.
En l'occurrence, l'introduction du mot « pénales » réduirait trop fortement les cas d'exception qui sont prévus dans cet article.
Vous avez cité le code de l'environnement, son article L. 171-7 prévoit une mise en demeure de l'intéressé par l'autorité administrative ; je ne vois pas pourquoi il faudrait faire disparaître une telle possibilité.
Je suis donc défavorable à ces amendements.
La source —
nosdeputes
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Gérald Darmanin
Vous avez raison, monsieur Saint-Martin, les Français aspirent à la fois à ce que l'administration lutte contre la fraude et à ce qu'elle fasse preuve de bienveillance à l'égard des contribuables qui commettent des erreurs de bonne foi. Sauf que les gens souhaitent le droit à l'erreur pour eux et la sanction, pour...
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Je maintiens mon avis défavorable pour la raison technique que j'ai déjà évoquée : l'automaticité du doublement des sanctions. Je vous propose de retirer votre amendement pour le redéposer en séance dans une autre rédaction.
J'entends et retire cet amendement pour le réécrire d'ici à la séance publique.
Si nul n'est censé ignorer la loi, les règles visant à la préservation de l'environnement sont très nombreuses. Le code de l'environnement contient à lui tout seul 2 623 pages. En 2015, il a été modifié cinquante-six fois, soit plus d'une fois par semaine et ces modifications ont concerné plus de 640 articles. En...
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(La prise de parole ci-dessus)
Gérald Darmanin
Je suis d'accord avec le rapporteur. Le droit à l'erreur ne s'applique pas aux sanctions pénales, mais aux sanctions administratives, ne serait-ce que parce que c'est l'État qui prend des sanctions administratives.
La question posée est intéressante, mais elle va bien plus loin que le projet de loi. Mon avis sera...
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Je maintiens mon amendement.
Je vais m'en remettre à la version proposée par M. le rapporteur.
Cet amendement vise à remplacer le mot « préservant » par les mots « portant atteinte à » qui me semblent mieux préciser l'esprit de la loi.
Ce n'est pas parce que l'erreur commise, par exemple par un agriculteur, touche au domaine de l'environnement, qu'elle porte directement atteinte à l'environnement. Si tel...
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