Gérald Darmanin
Je suis d'accord avec le rapporteur. Le droit à l'erreur ne s'applique pas aux sanctions pénales, mais aux sanctions administratives, ne serait-ce que parce que c'est l'État qui prend des sanctions administratives.
La question posée est intéressante, mais elle va bien plus loin que le projet de loi. Mon avis sera donc défavorable.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je maintiens mon avis défavorable pour la raison technique que j'ai déjà évoquée : l'automaticité du doublement des sanctions. Je vous propose de retirer votre amendement pour le redéposer en séance dans une autre rédaction.
J'entends et retire cet amendement pour le réécrire d'ici à la séance publique.
Si nul n'est censé ignorer la loi, les règles visant à la préservation de l'environnement sont très nombreuses. Le code de l'environnement contient à lui tout seul 2 623 pages. En 2015, il a été modifié cinquante-six fois, soit plus d'une fois par semaine et ces modifications ont concerné plus de 640 articles. En...
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Cette question a suscité de nombreux amendements. Je présenterai moi-même, juste après celui-ci, une nouvelle rédaction.
Le principe est que lorsque l'on porte vraiment atteinte à l'environnement, il faut prendre en compte cette exception. Plus généralement, il n'est pas question de transiger lorsque des intérêts...
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Gérald Darmanin
(La prise de parole ci-dessus)
Je maintiens mon amendement.
Je vais m'en remettre à la version proposée par M. le rapporteur.
Cet amendement vise à remplacer le mot « préservant » par les mots « portant atteinte à » qui me semblent mieux préciser l'esprit de la loi.
Ce n'est pas parce que l'erreur commise, par exemple par un agriculteur, touche au domaine de l'environnement, qu'elle porte directement atteinte à l'environnement. Si tel...
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Gérald Darmanin
Favorable.