Cet amendement vise à remplacer le mot « préservant » par les mots « portant atteinte à » qui me semblent mieux préciser l'esprit de la loi.
Ce n'est pas parce que l'erreur commise, par exemple par un agriculteur, touche au domaine de l'environnement, qu'elle porte directement atteinte à l'environnement. Si tel n'est pas le cas, autant faire en sorte que les sanctions prononcées entrent dans le champ du droit à l'erreur.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cette question a suscité de nombreux amendements. Je présenterai moi-même, juste après celui-ci, une nouvelle rédaction.
Le principe est que lorsque l'on porte vraiment atteinte à l'environnement, il faut prendre en compte cette exception. Plus généralement, il n'est pas question de transiger lorsque des intérêts...
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Gérald Darmanin
Je suis d'accord avec le rapporteur. Le droit à l'erreur ne s'applique pas aux sanctions pénales, mais aux sanctions administratives, ne serait-ce que parce que c'est l'État qui prend des sanctions administratives.
La question posée est intéressante, mais elle va bien plus loin que le projet de loi. Mon avis sera...
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Je maintiens mon amendement.
Je vais m'en remettre à la version proposée par M. le rapporteur.
(La prise de parole ci-dessus)
Gérald Darmanin
Favorable.
Il me semble que l'adoption de l'amendement précédent fait tomber ces amendements.
Ils ne tombent pas : ils sont satisfaits.
Cet amendement, qui est au coeur du principe de droit à l'erreur, vise à protéger prioritairement les personnes en difficulté, voire en très grande difficulté. Ces dernières ont du mal à remplir les documents administratifs, et lorsqu'elles commettent une erreur en les remplissant, il leur arrive de voir leurs...
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