Cet amendement définit la notion de mauvaise foi au regard de deux éléments : d'abord un élément matériel, le manquement, et un élément intentionnel. Il est motivé par les propos et les éléments recueillis lors des concertations, mais aussi par l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur l'avant-projet de loi.
Cet amendement préserve également la portée de la jurisprudence passée. Il définit la notion de mauvaise foi en incluant le prononcé de la sanction administrative – c'est l'élément intentionnel.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Gérald Darmanin
Je suis très sensible à votre amendement, monsieur le député, même s'il est trop général, et même si je pense qu'il faut soit le retirer, soit le rédiger différemment.
De trop nombreuses personnes ne réclament pas et ne touchent pas certaines prestations parce qu'elles ignorent leurs droits. En même temps, il faut...
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On pourrait, à ce stade, le retirer, puis le réintroduire …
Gérald Darmanin
Je vous propose de le retirer et je m'engage, d'ici à la fin de la semaine, à organiser un rendez-vous avec mon cabinet, voire avec la ministre de la santé et des solidarités, ou en tout cas avec la direction de la sécurité sociale (DSS) qui pourrait nous éclairer et nous mettre d'accord. Et pourquoi ne pas mener...
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Dans ces conditions, je retire mon amendement.
(La prise de parole ci-dessus)
Je suis très favorable à cet amendement, qui apporte des précisions utiles.
Le droit à l'erreur existait déjà dans certains champs administratifs – notamment la fiscalité. Il est intéressant de constater que toute une jurisprudence s'est établie autour de ce droit à l'erreur, et que celle-ci a poussé...
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Gérald Darmanin
Favorable.
Amendement rédactionnel.
Gérald Darmanin
À mon regret, avis défavorable. Le Gouvernement préfère s'en tenir à la notion de convention internationale, qui est plus « englobante »…