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15 janvier 2018 · Assemblée nationale · cr-csconf · commission Séance
Gérald Darmanin
Je suis très sensible à votre amendement, monsieur le député, même s'il est trop général, et même si je pense qu'il faut soit le retirer, soit le rédiger différemment. De trop nombreuses personnes ne réclament pas et ne touchent pas certaines prestations parce qu'elles ignorent leurs droits. En même temps, il faut éviter les effets de bord qui permettent à d'autres de commettre des fraudes aux prestations sociales, ce qui est tout aussi scandaleux. On ne peut ignorer ces spécialistes de la récupération d'argent public : bien que peu nombreux, ils donnent un coup de canif au pacte républicain. Je souhaiterais – et je me tourne vers les membres de mon cabinet – que l'on dresse la liste des prestations que nous pourrions évoquer dans ce cadre, qu'elles concernent ou non le handicap. Comme vous l'avez fait remarquer, certaines personnes mettent du temps pour remplir les formulaires de Pôle emploi parce qu'elles ont un travail compliqué. De leur côté, les frontaliers – ma circonscription se trouve près de la Belgique – ont parfois du mal à récupérer un certain nombre de données. Par ailleurs, il faut savoir que 95 % des allocataires des APL figurent dans les deux premiers déciles de revenu, et qu'il leur est donc difficile, en cas de retard, d'avancer l'argent qui leur est dû. Nous allons dresser la liste de ces prestations. Je vous propose de le faire aussi. Et si madame la présidente en est d'accord, je reviendrai vers vous pour regarder quels sont les effets de bord. Sans doute pourrait-on apporter quelques précisions. Votre amendement est un peu trop général, mais il pose une question importante.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-csconf/17-18/c1718010.asp#P3_124
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Cet amendement, qui est au coeur du principe de droit à l'erreur, vise à protéger prioritairement les personnes en difficulté, voire en très grande difficulté. Ces dernières ont du mal à remplir les documents administratifs, et lorsqu'elles commettent une erreur en les remplissant, il leur arrive de voir leurs... Lire ▸
Je ne vois pas comment l'administration peut instruire correctement un dossier incomplet ou erroné. Je crains qu'en votant un tel amendement on limite la capacité de l'administration à bien traiter les dossiers. De nombreux droits reposent sur la déclaration des administrés. L'administration, qui doit être... Lire ▸
Gérald Darmanin
Avis défavorable. Lorsqu'un dossier de demande de prestations est incomplet, l'administration concernée doit s'adresser dans un délai assez bref à l'administré, afin de pouvoir traiter son dossier. Cela étant dit, monsieur le député, je veux bien regarder avec vous ce qu'il en est des prestations particulières. Le... Lire ▸
Je peux vous donner l'exemple d'une jeune femme en grande précarité qui arrive à travailler, dix, quinze ou vingt heures par mois. Il se trouve qu'entre Pôle emploi et la caisse d'allocations familiales, les formulaires de déclaration de ces heures diffèrent. Un jour, cette jeune femme s'est trompée dans sa façon... Lire ▸
Gérald Darmanin
(La prise de parole ci-dessus)
On pourrait, à ce stade, le retirer, puis le réintroduire …
Gérald Darmanin
Je vous propose de le retirer et je m'engage, d'ici à la fin de la semaine, à organiser un rendez-vous avec mon cabinet, voire avec la ministre de la santé et des solidarités, ou en tout cas avec la direction de la sécurité sociale (DSS) qui pourrait nous éclairer et nous mettre d'accord. Et pourquoi ne pas mener... Lire ▸
Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Cet amendement définit la notion de mauvaise foi au regard de deux éléments : d'abord un élément matériel, le manquement, et un élément intentionnel. Il est motivé par les propos et les éléments recueillis lors des concertations, mais aussi par l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur... Lire ▸