Il faudra que nous nous concertions sur cette question de formulation, qui ne doit pas être nouvelle. Dans l'immédiat, je ferai oeuvre d'humilité en m'en remettant à la sagesse du cabinet, qui a rédigé ce projet de loi, et je suis donc prêt à retirer mon amendement.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je suis très favorable à cet amendement, qui apporte des précisions utiles.
Le droit à l'erreur existait déjà dans certains champs administratifs – notamment la fiscalité. Il est intéressant de constater que toute une jurisprudence s'est établie autour de ce droit à l'erreur, et que celle-ci a poussé...
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Gérald Darmanin
Favorable.
Amendement rédactionnel.
Gérald Darmanin
À mon regret, avis défavorable. Le Gouvernement préfère s'en tenir à la notion de convention internationale, qui est plus « englobante »…
(La prise de parole ci-dessus)
Amendement rédactionnel.
Gérald Darmanin
Avis favorable.
J'ai rédigé cet amendement avec mon collègue M. Romain Grau. Selon la jurisprudence, lorsqu'un administré ou une entreprise fait l'objet d'une notification de contrôle, ce contrôle doit intervenir dans un délai raisonnable. Et elle a jugé que quarante-huit heures constituaient un délai raisonnable.
Nous...
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Je comprends votre souci de précaution. Mais en l'occurrence, cette précaution n'a pas à figurer à cet endroit du texte. En effet, l'article 2 concerne le droit au contrôle. Dans ce cadre, c'est l'administré qui fait lui-même la demande de contrôle – dont les conclusions seront opposables à l'administration.
Dès...
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