Ces amendements m'ont beaucoup fait réfléchir. Je partage entièrement le fond de vous propos. Il faudrait, notamment, que les conclusions d'un contrôle fiscal soient opposables. Ce que vous dites en matière fiscale est donc incontestable. C'est d'ailleurs pourquoi je défendrai un peu plus tard, à l'article 3 ou à l'article 4, un amendement dans ce sens.
Cela étant, je pense que l'esprit de cet alinéa est qu'il s'applique à des contrôles de toute nature. C'est le corollaire du choix que nous avons fait en faveur d'un principe général, avec le moins d'exceptions possible.
Imaginez, en matière de sécurité, des contrôles prévus tous les ans pour tester la robustesse des cordes ou évaluer des points très précis de l'environnement. Il peut y avoir des « angles morts ». Dans certains cas, il peut être nécessaire que l'organisme qui vient faire le contrôle puisse rendre des conclusions différentes de celles qui ont été rendues précédemment – ne serait-ce que parce que l'objet de son contrôle, qui est différent, vise à corriger telle ou telle situation.
Je vous donne rendez-vous un peu plus tard pour que l'on encadre, par amendement, la possibilité, pour l'administration fiscale, de changer d'avis – si le droit fiscal n'a évidemment pas été modifié. Mais puisque ce droit d'opposition est un droit général, je ne peux que donner un avis défavorable à ces amendements de suppression.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Amendement rédactionnel.
Gérald Darmanin
Favorable.
L'alinéa 17 prévoit que l'administration pourra, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, et ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'objectif de...
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On peut se réjouir que l'article 2 définisse un droit d'opposition de toute personne contrôlée, pour que cette personne puisse s'appuyer sur des conclusions expresses – et non tacites – d'un contrôle réalisé précédemment par l'administration. Je pense que c'est un droit fort, qu'il faut maintenir au profit des...
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(La prise de parole ci-dessus)
Gérald Darmanin
Madame Louwagie, monsieur Brun, ce que vous disiez relève du bon sens. Mais il peut y avoir des effets de bord. Et puis il y a la question fiscale, qui nous interpellera tout à l'heure. Je proposerais volontiers à monsieur le rapporteur et à vous-mêmes de mettre en place une expérimentation – quitte à ce que le...
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Je me souviens, en tant qu'ancien maire, avoir demandé conseil à l'architecte des bâtiments de France (ABF), pour qu'il donne son avis sur un certain nombre d'aménagements, dans le cadre d'un projet de construction, dans un périmètre de bâtiments classés.
On connaît la variabilité dans le temps des architectes des...
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Il ressort de cet article 2 que, finalement, le droit d'opposition accordé au contribuable n'existe pas.
Le contribuable a intérêt à opposer les conclusions d'un contrôle lorsqu'il est soumis à un nouveau contrôle ; en dehors d'un nouveau contrôle, il n'a pas l'occasion de le faire. Mais avec l'alinéa 17, si...
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Gérald Darmanin
Je reconnais que les architectes des bâtiments de France, qui font un travail formidable de préservation du patrimoine, ne sont toutefois pas toujours faciles à suivre ; et je préfère passer sur la couleur rouge ou blanche des joints des briques des bâtiments des communes du Nord… Je serais assez favorable à un...
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