Il ressort de cet article 2 que, finalement, le droit d'opposition accordé au contribuable n'existe pas.
Le contribuable a intérêt à opposer les conclusions d'un contrôle lorsqu'il est soumis à un nouveau contrôle ; en dehors d'un nouveau contrôle, il n'a pas l'occasion de le faire. Mais avec l'alinéa 17, si l'administration change d'avis à la faveur d'un nouveau contrôle, il ne peut plus opposer les conclusions du précédent.
La manière dont ce texte est rédigé pose un vrai problème. Dites directement à tous les Français, à toutes les entreprises et à tous les particuliers qu'ils ne pourront jamais opposer les conclusions d'un précédent contrôle. Très sincèrement, je ne voterai pas l'article 2 dans cette rédaction qui leurre les Français.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
On peut se réjouir que l'article 2 définisse un droit d'opposition de toute personne contrôlée, pour que cette personne puisse s'appuyer sur des conclusions expresses – et non tacites – d'un contrôle réalisé précédemment par l'administration. Je pense que c'est un droit fort, qu'il faut maintenir au profit des...
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Ces amendements m'ont beaucoup fait réfléchir. Je partage entièrement le fond de vous propos. Il faudrait, notamment, que les conclusions d'un contrôle fiscal soient opposables. Ce que vous dites en matière fiscale est donc incontestable. C'est d'ailleurs pourquoi je défendrai un peu plus tard, à l'article 3 ou à...
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Gérald Darmanin
Madame Louwagie, monsieur Brun, ce que vous disiez relève du bon sens. Mais il peut y avoir des effets de bord. Et puis il y a la question fiscale, qui nous interpellera tout à l'heure. Je proposerais volontiers à monsieur le rapporteur et à vous-mêmes de mettre en place une expérimentation – quitte à ce que le...
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Je me souviens, en tant qu'ancien maire, avoir demandé conseil à l'architecte des bâtiments de France (ABF), pour qu'il donne son avis sur un certain nombre d'aménagements, dans le cadre d'un projet de construction, dans un périmètre de bâtiments classés.
On connaît la variabilité dans le temps des architectes des...
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(La prise de parole ci-dessus)
Gérald Darmanin
Je reconnais que les architectes des bâtiments de France, qui font un travail formidable de préservation du patrimoine, ne sont toutefois pas toujours faciles à suivre ; et je préfère passer sur la couleur rouge ou blanche des joints des briques des bâtiments des communes du Nord… Je serais assez favorable à un...
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Juste pour l'anecdote : certains bâtiments du Nord sont en brique, mais il y a aussi, dans ma circonscription, le village des bâtiments en terre – même si on n'est pas en Afrique de l'Ouest.
Monsieur le ministre, ne nous tentez pas trop avec le rescrit ABF ! Nous en avons discuté au sein de notre groupe politique, et j'ai considéré qu'il était préférable d'inscrire ce type de dispositif, que j'ai qualifié de « dispositif de simplification », dans le cadre de la future loi sur le logement.
Je suis très...
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J'accepte de retirer l'amendement, mais je maintiens que cette disposition ne crée pas la confiance : quel est l'intérêt de demander un contrôle si ce dernier n'est pas opposable en cas de nouveau contrôle ?