Monsieur le ministre, ne nous tentez pas trop avec le rescrit ABF ! Nous en avons discuté au sein de notre groupe politique, et j'ai considéré qu'il était préférable d'inscrire ce type de dispositif, que j'ai qualifié de « dispositif de simplification », dans le cadre de la future loi sur le logement.
Je suis très favorable à votre proposition d'ouverture visant à mettre en place une expérimentation. Laisser l'alinéa 17 en l'état aurait pu avoir un caractère frustrant, et je comprends le sentiment de Mme Véronique Louwagie. Le bon sens voudrait que nous testions les deux dispositifs – les développeurs parlent d'AB testing. On verra lequel incite les entreprises à faire usage du droit au contrôle et à tisser une relation de confiance avec l'administration.
Madame Louwagie, je vous invite à retirer votre amendement afin que nous puissions en rédiger ensemble un autre qui prévoira un dispositif expérimental.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je me souviens, en tant qu'ancien maire, avoir demandé conseil à l'architecte des bâtiments de France (ABF), pour qu'il donne son avis sur un certain nombre d'aménagements, dans le cadre d'un projet de construction, dans un périmètre de bâtiments classés.
On connaît la variabilité dans le temps des architectes des...
Lire ▸
Il ressort de cet article 2 que, finalement, le droit d'opposition accordé au contribuable n'existe pas.
Le contribuable a intérêt à opposer les conclusions d'un contrôle lorsqu'il est soumis à un nouveau contrôle ; en dehors d'un nouveau contrôle, il n'a pas l'occasion de le faire. Mais avec l'alinéa 17, si...
Lire ▸
Gérald Darmanin
Je reconnais que les architectes des bâtiments de France, qui font un travail formidable de préservation du patrimoine, ne sont toutefois pas toujours faciles à suivre ; et je préfère passer sur la couleur rouge ou blanche des joints des briques des bâtiments des communes du Nord… Je serais assez favorable à un...
Lire ▸
Juste pour l'anecdote : certains bâtiments du Nord sont en brique, mais il y a aussi, dans ma circonscription, le village des bâtiments en terre – même si on n'est pas en Afrique de l'Ouest.
(La prise de parole ci-dessus)
J'accepte de retirer l'amendement, mais je maintiens que cette disposition ne crée pas la confiance : quel est l'intérêt de demander un contrôle si ce dernier n'est pas opposable en cas de nouveau contrôle ?
Gérald Darmanin
Madame la députée, l'étudiant qui passe un examen blanc et obtient 1720 n'est pas reçu à son examen. En revanche, il sait qu'il est plutôt dans les clous qu'en dehors. C'est aussi comme cela qu'il faut prendre les choses. Initialement, nous avions même pensé organiser des contrôles à blanc…
Peut-être l'alinéa...
Lire ▸
Après l'alinéa 17, il est immédiatement précisé que : « Les dispositions qui précèdent ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires visant à assurer la sécurité des biens et des personnes et la préservation de la santé et de l'environnement. » Cette mention limite à la...
Lire ▸
Je m'engage, d'une part, à ce que nous rédigions ensemble un amendement qui mette en place une expérimentation, d'autre part, à travailler avec le cabinet du ministre afin de voir s'il n'y a pas matière à modifier la rédaction relative à cette disposition d'ici à la séance publique.