Gérald Darmanin
Madame la députée, l'étudiant qui passe un examen blanc et obtient 1720 n'est pas reçu à son examen. En revanche, il sait qu'il est plutôt dans les clous qu'en dehors. C'est aussi comme cela qu'il faut prendre les choses. Initialement, nous avions même pensé organiser des contrôles à blanc…
Peut-être l'alinéa est-il un peu mal rédigé… Il faut réfléchir, je ne voudrais pas m'engager, mais, peut-être peut-on compléter cette rédaction afin de préciser que la demande d'un contrôle fait partie des arguments qui entrent en compte dans l'appréciation de la bonne foi. Cela dit, je ne veux pas qu'un contrôle empêche des vérifications lors d'un contrôle ultérieur, car un second contrôleur peut faire des constats qui n'ont pas été faits par le premier – d'une part, il s'agit d'une activité humaine, d'autre part, des changements peuvent avoir eu lieu.
Vous pourriez réfléchir avec le rapporteur à quatre lieux où une expérimentation serait menée avec quatre administrations de contrôle – en excluant l'administration fiscale qui fait l'objet d'une autre discussion. Cela n'empêche pas, par ailleurs de clarifier la rédaction de l'alinéa.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Gérald Darmanin
Je reconnais que les architectes des bâtiments de France, qui font un travail formidable de préservation du patrimoine, ne sont toutefois pas toujours faciles à suivre ; et je préfère passer sur la couleur rouge ou blanche des joints des briques des bâtiments des communes du Nord… Je serais assez favorable à un...
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Juste pour l'anecdote : certains bâtiments du Nord sont en brique, mais il y a aussi, dans ma circonscription, le village des bâtiments en terre – même si on n'est pas en Afrique de l'Ouest.
Monsieur le ministre, ne nous tentez pas trop avec le rescrit ABF ! Nous en avons discuté au sein de notre groupe politique, et j'ai considéré qu'il était préférable d'inscrire ce type de dispositif, que j'ai qualifié de « dispositif de simplification », dans le cadre de la future loi sur le logement.
Je suis très...
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J'accepte de retirer l'amendement, mais je maintiens que cette disposition ne crée pas la confiance : quel est l'intérêt de demander un contrôle si ce dernier n'est pas opposable en cas de nouveau contrôle ?
Gérald Darmanin
(La prise de parole ci-dessus)
Après l'alinéa 17, il est immédiatement précisé que : « Les dispositions qui précèdent ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires visant à assurer la sécurité des biens et des personnes et la préservation de la santé et de l'environnement. » Cette mention limite à la...
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Je m'engage, d'une part, à ce que nous rédigions ensemble un amendement qui mette en place une expérimentation, d'autre part, à travailler avec le cabinet du ministre afin de voir s'il n'y a pas matière à modifier la rédaction relative à cette disposition d'ici à la séance publique.
L'alinéa 17 est contradictoire avec l'objectif affiché du projet de loi en matière de confiance. Il est proposé de le modifier afin d'exclure tout changement d'avis de l'administration lors d'un contrôle ultérieur si les conclusions sont moins favorables pour le tiers concerné. À l'inverse, l'administration doit...
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Avis défavorable. Par principe, on ne peut pas considérer que la loi doit s'appliquer ou non selon qu'elle est favorable ou défavorable à l'usager.