L'alinéa 17 est contradictoire avec l'objectif affiché du projet de loi en matière de confiance. Il est proposé de le modifier afin d'exclure tout changement d'avis de l'administration lors d'un contrôle ultérieur si les conclusions sont moins favorables pour le tiers concerné. À l'inverse, l'administration doit pouvoir changer d'avis en faveur de la personne contrôlée.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
J'accepte de retirer l'amendement, mais je maintiens que cette disposition ne crée pas la confiance : quel est l'intérêt de demander un contrôle si ce dernier n'est pas opposable en cas de nouveau contrôle ?
Gérald Darmanin
Madame la députée, l'étudiant qui passe un examen blanc et obtient 1720 n'est pas reçu à son examen. En revanche, il sait qu'il est plutôt dans les clous qu'en dehors. C'est aussi comme cela qu'il faut prendre les choses. Initialement, nous avions même pensé organiser des contrôles à blanc…
Peut-être l'alinéa...
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Après l'alinéa 17, il est immédiatement précisé que : « Les dispositions qui précèdent ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires visant à assurer la sécurité des biens et des personnes et la préservation de la santé et de l'environnement. » Cette mention limite à la...
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Je m'engage, d'une part, à ce que nous rédigions ensemble un amendement qui mette en place une expérimentation, d'autre part, à travailler avec le cabinet du ministre afin de voir s'il n'y a pas matière à modifier la rédaction relative à cette disposition d'ici à la séance publique.
(La prise de parole ci-dessus)
Avis défavorable. Par principe, on ne peut pas considérer que la loi doit s'appliquer ou non selon qu'elle est favorable ou défavorable à l'usager.
Gérald Darmanin
Avis défavorable.
Il vise à encourager l'administration à appliquer le droit à l'erreur dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) en utilisant les marges de manoeuvre françaises généralement régies par des instructions techniques ou des circulaires. Il s'agit donc de consacrer et de généraliser la notion de correction...
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Avis défavorable. Nous aurions un problème juridique si nous voulions nous soustraire à un règlement européen. Je ne peux pas être favorable à une telle disposition.