Gérald Darmanin
Parfois, les choses sont claires, vous recevez un message d'erreur ou vous pouvez faire une capture d'écran, mais ce n'est pas toujours aussi évident. Je le répète, il sera difficile de prouver à l'administration que l'on n'a pas reçu un accusé de réception.
La direction générale des finances publiques m'a affirmé qu'elle prenait en compte le phénomène des zones blanches. Il faut aussi faire confiance à notre administration, qui applique la remise gracieuse comme un principe général dans les cas que vous évoquez, plutôt que d'inscrire dans la loi des dispositions qui risquent de susciter des démarches ubuesques pour démontrer l'existence de bugs informatiques.
Je suis défavorable à l'amendement, mais je suis très preneur d'exemples précis pour lesquels une remise gracieuse n'aurait pas été appliquée.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
S'agissant du règlement de l'impôt, j'ai été sollicité par un habitant de ma circonscription qui avait réglé un premier tiers de façon dématérialisée – comme cela est prévu à partir d'un certain montant –, mais un deuxième tiers par chèque parce qu'il se trouvait dans un secteur non couvert par le réseau internet....
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Des pénalités sont appliquées de façon automatique, et elles sont parfois calculées comme si le contribuable était de mauvaise foi. Comme vient de l'indiquer mon collègue, il faut ensuite entrer dans une procédure assez lourde de saisine de l'administration et d'argumentation pour demander une remise… Nous...
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Gérald Darmanin
Vous avez raison, monsieur Laqhila, mais il n'est pas si évident de prouver qu'il y a eu un bug ! Prouver que l'on n'a pas reçu d'accusé de réception, c'est assez compliqué.
Il y a des rejets par le portail !
Gérald Darmanin
(La prise de parole ci-dessus)
L'article 3, qui entend tirer les conséquences du nouveau droit à l'erreur en matière fiscale, prévoit que la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui rectifie spontanément sa déclaration. En conséquence, même si elle est réduite, une sanction...
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Si nous voulons aller au bout de notre démarche en matière de droit à l'erreur, nous devons être cohérents et supprimer le montant dû au titre de l'intérêt de retard par les contribuables de bonne foi qui rectifient leur déclaration.
Le projet de loi se fonde sur les notions de réciprocité et d'équilibre pour renforcer la confiance entre les citoyens et l'administration. Nous sommes dans le cas du « dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une...
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Le versement d'intérêts de retard ne constitue pas une sanction : ces amendements ne font malheureusement pas la différence. Je comprends que le contribuable qui paie des intérêts puisse avoir le sentiment d'être sanctionné puisqu'il paiera davantage que s'il n'avait fait aucune erreur, mais il faut s'efforcer de...
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