L'article 3, qui entend tirer les conséquences du nouveau droit à l'erreur en matière fiscale, prévoit que la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui rectifie spontanément sa déclaration. En conséquence, même si elle est réduite, une sanction frappera bien des personnes qui sont pourtant de bonne foi. L'amendement vise à donner tout son sens au droit à l'erreur en supprimant toute sanction à leur égard. Il s'oppose en cela à la théorie « darmaniène » qui revient à créer un demi-droit à l'erreur.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Des pénalités sont appliquées de façon automatique, et elles sont parfois calculées comme si le contribuable était de mauvaise foi. Comme vient de l'indiquer mon collègue, il faut ensuite entrer dans une procédure assez lourde de saisine de l'administration et d'argumentation pour demander une remise… Nous...
Lire ▸
Gérald Darmanin
Vous avez raison, monsieur Laqhila, mais il n'est pas si évident de prouver qu'il y a eu un bug ! Prouver que l'on n'a pas reçu d'accusé de réception, c'est assez compliqué.
Il y a des rejets par le portail !
Gérald Darmanin
Parfois, les choses sont claires, vous recevez un message d'erreur ou vous pouvez faire une capture d'écran, mais ce n'est pas toujours aussi évident. Je le répète, il sera difficile de prouver à l'administration que l'on n'a pas reçu un accusé de réception.
La direction générale des finances publiques m'a affirmé...
Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Si nous voulons aller au bout de notre démarche en matière de droit à l'erreur, nous devons être cohérents et supprimer le montant dû au titre de l'intérêt de retard par les contribuables de bonne foi qui rectifient leur déclaration.
Le projet de loi se fonde sur les notions de réciprocité et d'équilibre pour renforcer la confiance entre les citoyens et l'administration. Nous sommes dans le cas du « dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une...
Lire ▸
Le versement d'intérêts de retard ne constitue pas une sanction : ces amendements ne font malheureusement pas la différence. Je comprends que le contribuable qui paie des intérêts puisse avoir le sentiment d'être sanctionné puisqu'il paiera davantage que s'il n'avait fait aucune erreur, mais il faut s'efforcer de...
Lire ▸
Je défends mon amendement ainsi que l'amendement CS19 de M. Arnaud Viala. Si nous pouvons entendre qu'il faille maintenir un « prix du temps », nous estimons que le droit à l'erreur n'est pas assuré si l'on se contente de réduire de moitié le montant dû au titre de l'intérêt de retard, car on propose, en quelque...
Lire ▸