Nous poursuivons nos travaux avec l'audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Nous vous remercions, monsieur le Défenseur des droits, d'avoir accepté notre invitation, aussitôt après un entretien avec le président de l'Assemblée nationale. Il était naturel que nous souhaitions bénéficier de votre expertise car, en 2017, l'actualité du Défenseur des droits a rejoint les thèmes de nos travaux.
En septembre dernier, dans votre rapport intitulé Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?, vous préconisiez la création d'un « droit à l'erreur » au bénéfice des usagers des services publics, « de nature à garantir un meilleur respect de leurs droits face à la lutte contre la fraude ». Vous pourrez nous indiquer si le projet de loi répond à vos attentes sur ce plan.
Vous avez également attiré l'attention sur la nécessaire transformation de l'action publique, mais aussi sur les précautions qui doivent l'accompagner. Au mois de mars, votre Enquête sur les relations des usagers avec les services publics a mis en évidence que 21 % de la population française déclarait des difficultés à accomplir les démarches administratives courantes. Vous souligniez notamment les difficultés liées aux processus de dématérialisation, pour les populations les plus fragiles.
Autant dire l'ampleur du défi auquel fait face le législateur : l'enjeu est celui de l'égalité de tous les citoyens devant le service public.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
(La prise de parole ci-dessus)
Monsieur le Défenseur des droits, nous nous sommes déjà rencontrés dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, et je serai heureux de vous entendre sur sa philosophie générale et ses principales dispositions : sont-elles de nature, selon vous, à modifier les relations entre les usagers et leur...
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Jacques Toubon
Vous l'avez dit, madame la présidente, nos préoccupations rejoignent celles auxquelles font écho ce projet de loi, l'objectif du Défenseur des droits étant par ailleurs d'assurer l'égalité entre tous les usagers et entre tous les administrés. Comme le souhaite votre rapporteur, je commencerai mon propos en...
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Jacques Toubon
Je suis conscient de la portée que peuvent avoir de telles dispositions, mais si vous voulez véritablement créer la confiance, et plus encore restaurer un sentiment d'appartenance à notre communauté, à notre société, à la République, ce texte doit envoyer des signaux et ne pas s'adresser seulement à ceux qui...
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Monsieur le Défenseur des droits, je suis député et agriculteur et je n'ai pas eu la chance d'avoir une formation de juriste, une formation au droit. Je me classe donc dans la catégorie des gens qui, par manque de formation, se retrouvent parfois en difficulté sur une question que vous avez évoquée et qui me paraît...
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