Il est choquant que, selon le code de procédure pénale, les personnes soupçonnées de commerce de stupéfiants ou de délinquance organisée puissent être placées en garde à vue pendant quatre-vingt-seize heures alors que la garde à vue pour enlèvement de mineur avec séquestration n'est que de quarante-huit heures. Ceci me paraît très insuffisant pour faire avouer l'auteur suspecté d'un tel fait. Cet amendement vise donc à permettre la mise en place d'une garde à vue de quatre-vingt-seize heures dans le cas d'enlèvement de mineur avec séquestration.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous souhaitons supprimer cet article car il prévoit trois dispositions attentatoires aux libertés : l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables ; le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le procureur de la...
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Nous avons déjà très largement abordé ce sujet en première lecture. L'Assemblée nationale a voté l'article 31 dans une rédaction parfaitement satisfaisante. J'invite la Commission à le conserver en l'état et à rejeter cet amendement.
Nous savons tous qu'il y a eu des gardes à vue préventives, même si la Garde des sceaux a déclaré dans la presse que, dans le code de procédure pénale, cette notion n'existait pas. C'est bien le problème : cela n'existe pas mais cela se pratique ! On nous rétorque qu'elles faisaient suite à des faits caractérisés :...
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Il s'agit de dispositions notifiées par une circulaire de la Garde des sceaux. Je retire l'amendement.
(La prise de parole ci-dessus)
En ce qui concerne les enlèvements de mineurs, soit nous sommes dans le cas d'un forfait commis en bande organisée auquel cas la garde à vue est de quatre-vingt-seize heures ainsi que le mentionne l'article 706-73 du code de procédure pénale, soit l'auteur a agi seul – comme c'est le cas le plus fréquent – auquel...
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Je souscris à votre analyse, monsieur le rapporteur. Cela étant, la durée des gardes à vue est une vraie question. Beaucoup de policiers la considèrent trop courte, qu'elle soit de quarante-huit ou de vingt-quatre heures, dans la mesure où, en fin d'après-midi, un suspect placé en garde à vue dormira en cellule et...
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Bien sûr que si !
En tout cas, dans la pratique, on ne le fait pas. Ce n'est acceptable ni pour les gens qui passent la nuit en cellule, ni pour les policiers qui devront reprendre la procédure le lendemain. Ce pays manque cruellement de magistrats !