Cette proposition se heurte à une difficulté pratique et concrète : le recours à l'amende forfaitaire est une technique mise à disposition des officiers de police judiciaire devant constater d'une manière simple, sans contestation, les infractions qui sont, pour l'essentiel, des infractions de voie publique.... Lire ▸

Je ne suis pas d'accord. Dans le cas des infractions routières, qui représentent des centaines de milliers de dossiers, une possibilité de recours existe toujours. On n'est pas obligé de payer l'amende forfaitaire : si l'on s'estime dans son bon droit, on intente un recours devant le juge. Il pourrait en être de... Lire ▸

A ceci près que l'exemple que vous avez choisi relève du domaine contraventionnel et qu'il n'y a pas d'autre victime des infractions routières que la société dans son ensemble ou, le cas échéant, le conducteur lui-même.

Cet amendement a trait à la composition pénale, peine prononcée dans l'urgence, le plus souvent par un délégué du procureur, et non par un magistrat, généralement un ancien officier de police judiciaire sans fonction juridictionnelle ni spécialisation en matière de justice des enfants, et non par un magistrat.... Lire ▸

Par cet amendement, nous proposons de limiter le recours à la composition pénale. Le Gouvernement fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à cette procédure alternative aux poursuites, placée dans les mains du procureur et sous la seule homologation d'un juge du siège, dont on nous dit par ailleurs... Lire ▸

Nous défendrons dans l'hémicycle cet amendement auquel nous tenons particulièrement. On ne peut pas laisser en l'état la disposition qui étend aux mineurs la possibilité de recourir à la composition pénale alors qu'elle écarte le juge des enfants.

Nous touchons ici au troisième point de blocage dans le texte que nous examinons : nous sommes totalement opposés à l'extension de la composition pénale pour des peines punies de dix ans d'emprisonnement. Nous souhaitons que l'on revienne sur cette disposition, qui nous semble aller au rebours de ce que nous avons... Lire ▸

Il s'agit d'un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 13 à 15 afin que la composition pénale ne puisse être appliquée qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales, qui, sinon, éviteraient à bon compte le passage en jugement et la publicité des débats. On voit bien, en effet, la pente que vous... Lire ▸