geheim.land Recherche Politique
19 décembre 2018 · Assemblée nationale · cr-cloi · commission Séance
Mme la rapporteure fait une lecture bizarre du principe de subsidiarité : nous aurions tendance à demander tout le temps que ce soient les acteurs locaux qui décident et serions mal venus de nous opposer lorsque, pour une fois, on le leur propose. Il n'y a pourtant rien de surprenant à ce que nous nous mobilisions sur le sujet. Car notre vision de la subsidiarité repose sur la recherche de l'échelon le plus pertinent pour exercer des compétences données et sur la recherche du niveau de responsabilité le plus efficace. On peut aussi défendre l'idée que la justice est une compétence régalienne et que son organisation, son financement et sa mise en place, y compris territoriale, relèvent de l'État. En l'affirmant, je ne me sens pas du tout en contradiction avec mes autres positions, quand je me bats, par exemple, au quotidien, pour que les collectivités territoriales aient les moyens d'exercer les compétences qu'elles exercent mieux que l'État central. Celui-ci doit se concentrer sur les siennes, au premier rang desquels figure la justice. Je voudrais dénoncer aussi la perversité du système que vous mettrez en place. Vous soutenez qu'il n'y aura pas de fermeture de lieux de justice et qu'on va y laisser les magistrats. Cependant, en fusionnant les fonctions support, vous allez reporter l'embouteillage de certains grands lieux de justice sur des lieux de justice de proximité, ceux qui fonctionnent le mieux en France aujourd'hui. Finalement, vous cassez ce qui marche sans améliorer ce qui ne fonctionnait pas !
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/18-19/c1819037.asp#P250_61298
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

Dans un premier temps, nous avons été des observateurs intéressés par ce dispositif, mais, finalement, tout au long du débat, nous avons appris à en percevoir les effets négatifs. Sans méconnaître la bonne foi des rapporteurs – et sans doute de la garde des Sceaux –, nous avons mesuré le risque encouru au travers... Lire ▸
J'aime beaucoup l'histoire de la grenouille qu'on met dans l'eau froide : si on fait chauffer tout doucement cette eau, la grenouille ne s'en rend pas compte et elle meurt à petit feu, alors que si on la plonge dans l'eau bouillante, elle réagit ! En l'occurrence, c'est la stratégie des petits pas. On va «... Lire ▸
Je regrette, monsieur Bernalicis, que, dans une approche un peu complotiste, vous sous-entendiez avec cette métaphore de la grenouille, qu'il y aurait une volonté de faire mourir des tribunaux de proximité à petit feu. Cécile Untermaier et Philippe Gosselin s'opposent quant à eux à cette disposition en ayant... Lire ▸
Je compléterai le propos de la rapporteure sur trois points, en tentant une nouvelle fois de rassurer. Premièrement, Mme la garde des Sceaux a bien précisé qu'il n'y aurait aucune fermeture de lieu de justice. Devant l'engagement qui a été pris, il est tout à fait déraisonnable de prétendre qu'on préparerait la... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Je ne voudrais pas assimiler le fonctionnement d'un service public tel que celui de la justice à celui d'une entreprise mais quand on fusionne des fonctions support, c'est rarement pour en maintenir à terme les éléments séparés. Les exemples de fusion d'entreprises sont là pour le démontrer. Si on ne mutualise pas,... Lire ▸
Nous sommes tous ici à l'Assemblée nationale pour se convaincre mais sans naïveté. Quand nous faisons des analyses politiques, ce n'est pas du complotisme : nous partons de l'expérience que nous avons avec cette majorité et cette garde des Sceaux. Trois jours avant le début des débats sur ce projet de loi, la... Lire ▸
L'esprit révolutionnaire qui anime la période actuelle me fait penser à 1789. Cet amendement propose que le siège des juridictions de proximité soit situé à moins de trente minutes de l'endroit où les gens vivent ou travaillent. Nous proposons ainsi de revoir la carte de l'implantation des juridictions.
Comme la ministre nous avait dit que la spécialisation concernerait forcément des affaires très spécifiques et en faible nombre, je la prends au mot en l'inscrivant directement dans la loi.