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19 décembre 2018 · Assemblée nationale · cr-cloi · commission Séance
Par cet amendement, nous prévoyons que tout tribunal de grande instance et chacune de ses chambres détachées comportent notamment un ou plusieurs juges des tutelles des majeurs et un ou plusieurs juges d'application des peines. En effet, le juge des tutelles doit nécessairement être un juge de proximité et avoir une connaissance précise et un suivi des personnes concernées, en situation de fragilité et de vulnérabilité marquée puisque ces personnes nécessitent une protection judiciaire dont il est le garant. Le juge d'application des peines doit, lui aussi, nécessairement être un juge de proximité et avoir une connaissance précise et un suivi des personnes concernées afin de veiller aux bonnes conditions de leur réinsertion.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/18-19/c1819037.asp#P250_61298
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Nous sommes tous ici à l'Assemblée nationale pour se convaincre mais sans naïveté. Quand nous faisons des analyses politiques, ce n'est pas du complotisme : nous partons de l'expérience que nous avons avec cette majorité et cette garde des Sceaux. Trois jours avant le début des débats sur ce projet de loi, la... Lire ▸
L'esprit révolutionnaire qui anime la période actuelle me fait penser à 1789. Cet amendement propose que le siège des juridictions de proximité soit situé à moins de trente minutes de l'endroit où les gens vivent ou travaillent. Nous proposons ainsi de revoir la carte de l'implantation des juridictions.
Comme la ministre nous avait dit que la spécialisation concernerait forcément des affaires très spécifiques et en faible nombre, je la prends au mot en l'inscrivant directement dans la loi.
Avis défavorable. Comme j'ai pu le dire en séance, la loi fixe un critère.
(La prise de parole ci-dessus)
Par cet amendement, nous cherchons à éviter tout esprit de complotisme en précisant que chaque tribunal de proximité doit disposer d'au moins un ou plusieurs agents de greffe affectés à son siège. Ainsi, nous serons sûrs que les tribunaux ne pourront pas être vidés de leur substance. Vous venez de rejeter... Lire ▸
Cette disposition relève du niveau réglementaire. Avis défavorable.
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la corruption, la délinquance en col blanc, les infractions sanitaires et environnementales et les infractions au droit pénal du travail, en dotant chaque département d'un pôle spécialisé. Cette lutte doit devenir l'une des priorités de la politique pénale. En... Lire ▸
Avis défavorable.