Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la corruption, la délinquance en col blanc, les infractions sanitaires et environnementales et les infractions au droit pénal du travail, en dotant chaque département d'un pôle spécialisé. Cette lutte doit devenir l'une des priorités de la politique pénale. En l'absence d'une telle structure spécialisée et territorialisée, nous proposons d'expérimenter le regroupement de toutes ces expertises. Au regard de la volonté manifestée par le Gouvernement de lutter contre ce type d'infractions, je suis sûre que cet amendement recueillera votre accord – ou, à défaut, fera l'objet d'une explication très convaincante.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Avis défavorable. Comme j'ai pu le dire en séance, la loi fixe un critère.
Par cet amendement, nous prévoyons que tout tribunal de grande instance et chacune de ses chambres détachées comportent notamment un ou plusieurs juges des tutelles des majeurs et un ou plusieurs juges d'application des peines.
En effet, le juge des tutelles doit nécessairement être un juge de proximité et avoir...
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Par cet amendement, nous cherchons à éviter tout esprit de complotisme en précisant que chaque tribunal de proximité doit disposer d'au moins un ou plusieurs agents de greffe affectés à son siège. Ainsi, nous serons sûrs que les tribunaux ne pourront pas être vidés de leur substance. Vous venez de rejeter...
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Cette disposition relève du niveau réglementaire. Avis défavorable.
(La prise de parole ci-dessus)
Avis défavorable.
Dites-vous bien qu'à la fin, tout ce que vous racontez sur la lutte contre la délinquance financière, la fraude fiscale et les infractions écologiques et sanitaires se fracassera sur le réel ! Votre communication et vos effets d'annonce en matière de pouvoir d'achat se sont déjà fracassés sur le réel. Vous avez...
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Chapitre Ier bis (nouveau) Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise
Nous proposons de supprimer cet article qui vise à créer des magistrats volants destinés à renforcer d'autres tribunaux non seulement en cas de crise imprévisible mais aussi bien si le délai de jugement est trop long. Cet article va précariser encore plus les magistrats honoraires et temporaires qui auront encore...
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