Rien n'empêche d'ores et déjà les instances que vous citez dans votre amendement de saisir un employeur pour lui demander s'il est d'accord pour accorder cette prime exceptionnelle. C'est prévu et cela fait partie du dialogue social dans l'entreprise. Le stipuler dans la loi me paraît superfétatoire.
J'imagine donc que l'esprit de votre amendement est de contraindre l'employeur à apporter une réponse. Or on peut difficilement imaginer une absence de réponse en cas de saisine par les instances que vous citez, dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise.
Qui plus est, l'employeur serait tenu de répondre dans un délai d'un mois, particulièrement contraignant : s'il voulait prendre un peu plus d'un mois pour réfléchir et décider des primes accordées à ses salariés, il ne pourrait plus le faire… Avis défavorable.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Monsieur Dharréville, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable. Le dialogue social se fait au quotidien dans l'entreprise et il n'est pas nécessaire d'alourdir les procédures en ajoutant ces spécifications dans un texte de loi. En outre, j'appelle votre attention sur le...
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Monsieur le rapporteur, c'est sans doute sur ce sujet-là que nous avons un débat. Pour nous, il s'agit d'aller bien au-delà d'une information. Nous voulons l'ouverture d'une discussion, d'une consultation des instances représentatives du personnel.
En soutien à mon collègue Pierre Dharréville, je dirais que nous serions, au fond, dans le prolongement des intentions qui ont été les vôtres dans un certain nombre de textes que l'Assemblée a examinés précédemment sur le renforcement du dialogue social et sur la place du CSE dans l'entreprise. Le soutien de cet...
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Madame la présidente, je voudrais tout d'abord revenir sur vos propos concernant le caractère recevable ou non des amendements et sur leur lien avec le texte de loi qui nous occupe ce soir. Rappelons tout de même que ce projet de loi porte sur des « mesures d'urgence économiques et sociales ». Je laisse à chacun le...
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(La prise de parole ci-dessus)
Pour aller dans le sens du rapporteur, je précise que les ordres du jour des instances représentatives du personnel sont établis conjointement par les représentants des salariés, ou celui qui est désigné en tant que secrétaire, et le chef d'entreprise. C'est la première étape du dialogue social. L'usage est de...
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Je voudrais appuyer la proposition de notre collègue Quatennens. Il me semble que cette mesure vous est inspirée par Nicolas Sarkozy, mais dans une nouvelle version moins contraignante que la précédente. À l'époque, le Gouvernement avait légiféré pour obliger les entreprises qui faisaient des bénéfices à ouvrir des...
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Mon amendement AS39 vise à rendre obligatoire la prime exceptionnelle pour les entreprises d'au moins 250 salariés. Il convient, en effet, de partager la richesse créée au sein de l'entreprise au profit des salariés, sans pour autant pénaliser les TPE et les PME. Dans l'esprit de l'intervention de notre collègue...
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Mon amendement AS64 a pour objectif de rendre obligatoire l'attribution de cette prime exceptionnelle dans les entreprises qui emploient plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros.