Ces amendements sont contraires à la liberté d'octroi de la prime, telle que souhaitée par le Président de la République et mise en oeuvre par le Gouvernement à travers ce texte de loi. Les salariés des territoires d'outre-mer, comme ceux de l'ensemble du territoire national, peuvent bénéficier d'une prime sans impôt, sans charges et sans cotisation, dès lors qu'elle est attribuée par l'entrepreneur. Il ne paraît pas nécessaire ni judicieux d'obliger les entreprises, au motif qu'elles seraient situées outre-mer, à distribuer cette prime aux salariés.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
À moins de considérer le caractère aléatoire de l'urgence sociale que vous dîtes vouloir traiter par ce projet de loi, vous ne pouvez pas vous contenter de mesures incitatives qui garantissent un effet complètement aléatoire de cette prime exceptionnelle : il y a bel et bien un problème de répartition et de partage...
Lire ▸
Puis elle passe aux amendements identiques AS67 de M. Jean-Hugues Ratenon et AS134 de M. Adrien Quatennens.
Ce projet de loi est le résultat de la mobilisation des « gilets jaunes », particulièrement forte à La Réunion. Comme vous le savez, il ne se passe pas une année sans que la population des outre-mer, que ce soit à Mayotte, en Guyane ou dans d'autres territoires, n'exprime son mécontentement face au coût de la vie...
Lire ▸
J'abonde dans le sens de mon collègue Ratenon : l'état de la crise chez nos concitoyens d'outre-mer, qui sont les grands oubliés de ce projet de loi, nécessite une mesure d'exception. Notre amendement AS134 propose que la prime exceptionnelle soit obligatoire dans ces départements.
(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement tend à clarifier la rédaction de l'alinéa relatif à l'éligibilité des salariés. En liant l'attribution de la prime à la présence effective des salariés, la rédaction initiale pourrait laisser penser que les salariées en congé maternité, par exemple, en seraient exclues, ce qui serait contraire à...
Lire ▸
Cet amendement permet effectivement d'intégrer les salariés dont la durée du congé est assimilée à une période de travail effectif, notamment les personnes en congé maternité.
Nous avions formulé une proposition semblable, que nous retirerons. Je ne suis pas certain que cela était dans l'intention initiale du Président de la République, mais c'est un bon amendement, que nous soutiendrons.
Muriel Pénicaud
Cet amendement correspond bien à l'intention du Gouvernement dès le départ et permet d'éviter toute ambiguïté quant à l'éligibilité des salariés en congé maternité, paternité ou formation, le contrat de travail s'exerçant de plein droit.