Les mesures annoncées par le Président de la République laissent de côté de nombreux oubliés. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est un dispositif plus qu'imparfait : non seulement elle dépend du bon vouloir du patronat dans le secteur privé mais elle exclut les travailleurs indépendants et les fonctionnaires. Que l'État demande aux entreprises de faire un geste sans consentir le même effort apparaît contradictoire. Les fonctionnaires en auraient pourtant bien besoin puisque la proportion de ceux qui touchent des salaires avoisinant le SMIC est de près de 40 % en moyenne et peut monter jusqu'à 75 % dans la fonction publique territoriale. Leur point d'indice est régulièrement gelé de telle sorte que leurs revenus stagnent. Dans la crise que nous traversons, les fonctionnaires jouent pourtant un rôle essentiel. Au sein des gilets jaunes, il y a une forte demande de services publics, qui est en lien direct avec le consentement à l'impôt.
Les règles de recevabilité financière ne permettent pas de proposer un amendement qui donnerait la possibilité de verser cette prime aux fonctionnaires. Nous proposons donc un rapport chiffrant le coût du versement d'une telle prime et invitant le Gouvernement à être conséquent et juste.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La dimension exceptionnelle de cette prime ne réside pas dans la prime elle-même, mais dans le fait qu'elle est exonérée de toutes charges et de l'impôt sur le revenu. Rien n'empêche un chef d'entreprise de verser une prime quand il le souhaite. J'appelle votre attention sur le fait que si un tel dispositif devait...
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Le rapporteur vient de soulever un point très important. Il est clair que la récurrence d'une telle prime fausserait les négociations annuelles obligatoires – NAO. M. Lurton, souvent inspiré dans ses amendements, doit comprendre que celui-ci aurait des conséquences contraires à l'effet qu'il recherche. Enfin,...
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Avec ces mesures, la prolifération des exonérations continue ! Je préfère, pour ma part, la rémunération par le salaire. C'est la voie qu'il faut explorer si l'on veut des mesures pérennes et non aléatoires. Enfin, je veux remercier M. le rapporteur d'avoir reconnu, en creux, que c'était une manière discutable...
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Je retire mon amendement.
(La prise de parole ci-dessus)
Avis défavorable à cette demande de rapport : la période d'attribution de la prime serait déjà close au moment où il serait remis… Il m'apparaît plus utile d'engager une négociation avec les partenaires sociaux de la fonction publique. Mme la ministre souhaitera peut-être apporter des précisions.
Muriel Pénicaud
Comme vous le savez, une négociation avec la majorité des organisations syndicales de la fonction publique a abouti à un protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Il permettra de revaloriser de manière assez massive les salaires de plusieurs catégories de fonctionnaires : 840...
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Cette négociation a eu lieu il y a plusieurs mois voire plusieurs années. Le PPCR est assez éloigné du sujet de la prime exceptionnelle. Confondre les deux sujets est une façon d'esquiver la question qui vous est posée aujourd'hui, y compris par les syndicats de la fonction publique : pourquoi l'État employeur ne...
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Cet amendement vise à étendre le dispositif de la prime exceptionnelle aux travailleurs indépendants.