L'amendement AS63 vise à supprimer les alinéas 1 à 5.
Du côté des ménages, l'exonération d'impôt a procuré des gains très inégaux car l'avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, l'avantage tiré de l'exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis aux heures supplémentaires – et ne bénéficiait pas aux ménages non imposables, lesquels représentent aujourd'hui un foyer sur deux. Cette brillante démonstration n'est pas de notre fait mais de celui de Corinne Vignon, députée de la majorité, lors de sa motion de renvoi en commission en avril dernier contre la proposition de loi des Républicains prévoyant la défiscalisation des heures supplémentaires.
À l'époque, la majorité était au diapason des nombreux rapports établis sur cette mesure mise en oeuvre sous Nicolas Sarkozy et abrogée depuis lors en raison de son coût exorbitant pour les finances publiques et de ses effets destructeurs sur l'emploi. À cela s'ajoute un effet moins connu mais tout autant à rebours du climat actuel : l'exonération fiscale des heures supplémentaires bénéficie aux ménages les plus aisés, aux salariés les plus qualifiés. Et ce n'est qu'un des moindres effets négatifs de cette mesure, dont le bilan catastrophique était, le 11 septembre 2013, dénoncé ici même par l'actuel ministre de l'intérieur Christophe Castaner, qui tempêtait : « La défiscalisation des heures supplémentaires, c'est 4 milliards de coût et 100 000 emplois perdus. Ne l'oublions pas ! »
C'est un constat que nous partageons, et qui est aussi vrai en 2018 qu'il l'était en 2013. Même si, selon la presse, M. Sarkozy serait devenu un fidèle conseiller de M. Macron, comment expliquer un tel revirement, sinon par le tarissement de votre imagination face à des revendications qui vous dépassent et que vous ne pouvez pas honorer pour ne surtout pas décevoir ceux qui vous ont fait élire et vous soutiennent ? Ne pas contrarier le MEDEF, ne pas contrarier le CAC 40…
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je vous invite à regarder plus attentivement l'étude de l'OFCE qui a pris en compte la réalité de votre dispositif. Elle montre qu'elle a un impact sur l'emploi inférieur à la défiscalisation des heures supplémentaires mise en oeuvre sous Nicolas Sarkozy. On a évalué qu'entre 2008 et 2012, 100 000 à 150 000 ont été...
Lire ▸
Je ne résiste pas à l'envie de faire un jeu de mots : nous sommes plus en barque qu'en marche… Vous avez le droit de changer d'avis, mais je préférerais que vous cherchiez les solutions de l'autre côté, car c'est là qu'elles se trouvent selon moi.
Vous nous avez fournis lors de débats précédents des arguments qui se retournent contre vous aujourd'hui. Continuez donc ainsi, car nous en avons d'autres en réserve ! Vous êtes en train de nier les arguments invoqués il y a peu par des membres de votre propre groupe pour justifier qu'on ne modifie pas ce projet de...
Lire ▸
On se souvient parfois de bonnes choses, monsieur le rapporteur : merci de vous souvenir que c'était une bonne chose pour huit à neuf millions de Français de travailler plus pour gagner plus ! Quand M. Vallaud avance les difficultés réapparues par la suite, il ne faut pas oublier que la crise est passée par là....
Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement AS136 a le même objet. Je suis d'accord non seulement avec notre collègue Corinne Vignon mais aussi avec le Christophe Castaner et le François de Rugy de l'ancien monde, qui avaient, on s'en souvient, fait de très bonnes interventions dans notre hémicycle pour dénoncer le coût exorbitant des heures...
Lire ▸
Avis défavorable. Vous avez cité d'illustres hommes politiques, j'en citerai un autre, Jean Monnet : « Les hommes n'acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise. » Nous faisons parfois face à des situations qui nous obligent à revoir certaines positions – je l'admets...
Lire ▸
Si c'est la seule solution qui s'offre à eux, les salariés feront bien sûr des heures supplémentaires, avec tout ce que cela suppose derrière, pour leur santé parfois comme pour l'emploi, car cela détruit des emplois. La vérité, c'est que vous renoncez à mener le véritable combat du partage de la valeur ajoutée au...
Lire ▸
Mme la ministre des solidarités et de la santé a souhaité intervenir.