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19 décembre 2018 · Assemblée nationale · cr-soc · commission Séance
Lorsque le Président de la République s'adresse aux Français, il est assez normal qu'il n'entre pas dans des détails techniques mais quand il emploie les termes « charges » et « impôts », en annonçant que les heures supplémentaires seront totalement exonérées de charges et d'impôts, il faut que les actes suivent les paroles ; de ce point de vue, votre explication ne tient pas. S'agissant de l'effet sur l'emploi, nous souscrivons à l'idée de l'encadrement que vous avez vous-mêmes incluse dans le texte, et nous proposerons d'ailleurs de la compléter par un amendement. Enfin, je ne crois pas du tout que l'on puisse assimiler notre proposition à une niche fiscale. Vous-même avez indiqué qu'il s'agissait d'un coup de pouce au pouvoir d'achat. Il est naturel qu'un travail récurrent donne lieu à une rémunération récurrente et je ne vois donc pas en quoi votre dernier argument serait valable.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-soc/18-19/c1819031.asp#P40_9994
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

Mme la ministre des solidarités et de la santé a souhaité intervenir.
Agnès Buzyn
Pardonnez-moi, j'ai fait une réponse inexacte tout à l'heure en indiquant que la prime exceptionnelle serait intégrée dans le revenu fiscal de référence. N'étant pas soumise à l'impôt, elle ne sera pas intégrée dans le revenu fiscal de référence et ne privera donc personne de la moindre allocation.
Par cet amendement, nous souhaitons éclaircir une zone d'ombre dans la manière dont le dispositif a été présenté par le Président de la République et la réalité de son application. Nous demandons en particulier que les heures défiscalisées soient totalement exonérées de charges sociales patronales mais également de... Lire ▸
Le Président de la République a parlé de charges et d'impôts et non de CSG et de CRDS. Sur la partie patronale, nous avons indiqué l'effet dangereux que cela aurait sur l'emploi ; nous avons toujours été clairement défavorables à une telle disposition et ce point n'a même pas fait l'objet de débats au sein de la... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Je confirme les propos que m'a prêtés M. le rapporteur : il a vu juste et cela mérite d'être souligné. Et si je peux tenter de corriger M. Viala ainsi que le Président de la République, le terme de « charges » est impropre : il s'agit de cotisations. Appelons les choses par leur nom : ce n'est pas la même chose.
Cet amendement rédigé par Julien Dive, qui a porté et défendu il y a quelques mois la proposition de loi du groupe Les Républicains sur la défiscalisation des heures supplémentaires, vise à renforcer le dispositif d'encadrement que vous avez prévu, de façon à ne pas subir l'éventuelle critique d'une atteinte à... Lire ▸
La question s'est posée de savoir s'il fallait un plafonnement en heures ou en euros. L'intérêt d'un plafonnement en euros est que cela évite de concentrer le gros de l'effort sur les grosses rémunérations. Si vous plafonnez en heures, une personne qui aurait de grosses rémunérations horaires en faisant beaucoup... Lire ▸
Les exonérations de cotisations mettent en péril l'équilibre des finances sociales. Elles ne sont pas compensées par l'État et cette perte de recettes représente une perte sèche pour la sécurité sociale et donc pour l'ensemble des assurés sociaux. Pour les salariés qui en profiteront, l'effet positif de... Lire ▸