J'ai noté, monsieur le rapporteur, votre avis défavorable par anticipation. Vous avez de nouveau employé l'expression de « niche fiscale » pour rejeter l'amendement présenté par Arnaud Viala. Dans la mesure où nous cherchons à contingenter ce que vous avez vous-même plafonné, nous avons le souci de prévenir les effets d'aubaine ; je ne vois pas comment vous pouvez retenir un tel motif.
Mon amendement AS3 propose de ne pas soumettre à la CSG et à la CRDS les salaires versés au titre des heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. Le pouvoir d'achat a baissé de 4,5 milliards en 2018 selon l'INSEE. La défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice sociale qui redonnerait directement du pouvoir d'achat aux Français en récompensant les valeurs que sont le travail et le mérite. En outre, cela bénéficierait aux classes moyennes et populaires, qui représentent 68 %, pour reprendre votre chiffre, de ceux qui sont directement impactés par la hausse des prélèvements obligatoires.
Depuis sept ans, à chaque PLF et PLFSS, Les Républicains sollicitent cette mesure. Vous étiez en désaccord pour les budgets 2018 et 2019 ; depuis, vous avez manifestement changé de discours, à la bonne heure ! Mais je vous invite à aller au bout de la logique en exonérant les heures supplémentaires pour le tout, afin d'être dans l'esprit de ce que nous avons compris des déclarations du Président de la République.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Madame Dubié, vous pourrez de nouveau rassurer les salariés des chambres consulaires car la mesure s'applique à l'ensemble des publics, salariés de droit commun, régimes spéciaux, fonctionnaires.
La prime exceptionnelle s'applique également aux chambres consulaires : dès lors que des salariés relèvent de...
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Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur vise à exonérer les heures supplémentaires de CSG, CRDS et charges patronales.
Cet amendement de Julien Dive se cantonne à la CSG et à la CRDS, ce qui, monsieur le rapporteur, fait choir l'un de vos arguments aux précédents amendements qui incluaient les charges patronales : du coup, nous avons tout espoir de le voir adopter avec votre aval…
Je ne m'étais pas contenté de parler des charges patronales : j'ai également expliqué pourquoi il me semblait important de ne pas créer de niche sociale sur la CSG et la CRDS, cette dernière permettant de rembourser la dette sociale, un objectif que nous nous sommes tous fixés, y compris les gouvernements de droite...
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(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement AS7 est défendu.
Je me réjouis que nous ayons été finalement entendus sur les heures supplémentaires, d'abord par une désocialisation prévue au 1er septembre 2019, à présent par la défiscalisation et la désocialisation au 1er janvier 2019. Il reste la CSG et la CRDS, qui pèsent tout de même 9,4 % sur le salaire.
J'ajouterai deux...
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La CSG et la CRDS ne sont ni des impôts ni des charges, mais des contributions. Ce n'est pas un détail ; ou si la CSG est un détail, il n'y aura pas de débat quand nous aborderons l'article 3. La CSG et l'impôt sur le revenu n'appartiennent pas à la même catégorie : n'allons pas faire dire au Président ce qu'il n'a...
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On joue sur les mots… Vous savez très bien que, dans l'esprit des Français qui ont écouté l'allocution du Président de la République, il n'y a pas de distinction entre charges, cotisations et autres. En outre, parler de niche pour un dispositif plafonné à 5 000 euros par salarié et par an, et qui a vocation à...
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