geheim.land Recherche Politique
16 janvier 2019 · Assemblée nationale · cr-cloi · commission Séance
Madame la professeure, je vous remercie pour la précision de vos réponses au questionnaire. À la question relative à l'indépendance de l'autorité judiciaire, vous avez répondu : « Toute la difficulté, dans le système qui est le nôtre, consiste à concilier cette nécessaire interdiction d'ingérence avec une certaine subordination de l'autorité judiciaire au pouvoir législatif – en rendant ses décisions, le juge n'exerce qu'une compétence normative déléguée et donc soumise à la loi votée par le Parlement – et au pouvoir exécutif – en exerçant ses missions, le juge contribue à la mise en oeuvre des politiques publiques. » Il serait utile que vous précisiez ce que vous entendez par cette subordination de l'autorité judiciaire au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/18-19/c1819039.asp#P9_845
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

Volontiers, madame la présidente. Notre matinée sera donc consacrée au CSM. Nous allons auditionner deux candidats proposés par le Président de la République : une professeure de droit, Mme Sandrine Clavel, et un ambassadeur, M. Yves Saint-Geours. Ils ont déjà été auditionnés par le Sénat. Une autre candidate, Mme... Lire ▸
Nous allons faire entrer Mme Clavel.
Madame Clavel, nous sommes heureux de vous accueillir aujourd'hui devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Votre nomination est proposée par le Président de la République pour siéger au CSM. Vous avez reçu et complété un questionnaire qui vous a été adressé par M. Guillaume Larrivé, notre rapporteur.... Lire ▸
Sandrine Clavel
Madame la présidente de la commission des Lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée a repris hier l'examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, après leur avoir... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Sandrine Clavel
L'indépendance des juges est un sujet complexe qui amène sur un terrain assez glissant. La question posée portait sur la notion d'indépendance de l'autorité judiciaire. Il faut donc s'efforcer de répondre de façon un peu générale parce que, naturellement, la situation des juges du siège n'est pas la même que celle... Lire ▸
Notre objectif n'est pas de préciser la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou celle de la CEDH. Il n'est pas non plus d'aborder les discussions que nous avons en notre qualité de pouvoir constituant s'agissant d'une éventuelle modification de la Constitution. Notre point est de savoir quelle est votre... Lire ▸
Sandrine Clavel
Je vais revenir sur le terme de subordination puis j'évoquerai le rôle que, de mon point de vue, doit jouer le CSM. Le terme de subordination est peut-être trop fort. De mon point de vue, l'indépendance de l'autorité judiciaire est incontestable en France. Cette indépendance réelle est garantie par un certain... Lire ▸
Je n'ai pas d'attentes, madame, je cherche simplement à développer une sorte de maïeutique pour faciliter votre expression afin que chaque collègue se prononce en conscience sur votre nomination. J'aurais une dernière question relative à l'éventuel engagement politique des personnes qui exercent des fonctions de... Lire ▸