Notre objectif n'est pas de préciser la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou celle de la CEDH. Il n'est pas non plus d'aborder les discussions que nous avons en notre qualité de pouvoir constituant s'agissant d'une éventuelle modification de la Constitution. Notre point est de savoir quelle est votre perception de ce concept d'indépendance de l'autorité judiciaire. Il n'est pas complètement classique de parler de subordination de l'autorité judiciaire au pouvoir exécutif, ni dans la doctrine ni dans le débat public. C'est pourquoi je vous inciterais à développer un peu ce que vous appelez le pragmatisme. Pour ma part, je ne sais pas ce que veut dire le pragmatisme en droit. J'aimerais donc que vous précisiez un peu la conception que vous avez de l'éventuelle fonction de membre du CSM s'agissant de ce principe d'indépendance.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Madame Clavel, nous sommes heureux de vous accueillir aujourd'hui devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Votre nomination est proposée par le Président de la République pour siéger au CSM. Vous avez reçu et complété un questionnaire qui vous a été adressé par M. Guillaume Larrivé, notre rapporteur....
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Sandrine Clavel
Madame la présidente de la commission des Lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée a repris hier l'examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, après leur avoir...
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Madame la professeure, je vous remercie pour la précision de vos réponses au questionnaire. À la question relative à l'indépendance de l'autorité judiciaire, vous avez répondu : « Toute la difficulté, dans le système qui est le nôtre, consiste à concilier cette nécessaire interdiction d'ingérence avec une certaine...
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Sandrine Clavel
L'indépendance des juges est un sujet complexe qui amène sur un terrain assez glissant. La question posée portait sur la notion d'indépendance de l'autorité judiciaire. Il faut donc s'efforcer de répondre de façon un peu générale parce que, naturellement, la situation des juges du siège n'est pas la même que celle...
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(La prise de parole ci-dessus)
Sandrine Clavel
Je vais revenir sur le terme de subordination puis j'évoquerai le rôle que, de mon point de vue, doit jouer le CSM.
Le terme de subordination est peut-être trop fort. De mon point de vue, l'indépendance de l'autorité judiciaire est incontestable en France. Cette indépendance réelle est garantie par un certain...
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Je n'ai pas d'attentes, madame, je cherche simplement à développer une sorte de maïeutique pour faciliter votre expression afin que chaque collègue se prononce en conscience sur votre nomination.
J'aurais une dernière question relative à l'éventuel engagement politique des personnes qui exercent des fonctions de...
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Sandrine Clavel
Nombre des questions que vous m'avez envoyées n'étaient pas faciles. J'ai essayé d'y répondre en y réfléchissant sérieusement. En tant que juriste, je suis habituée à concilier l'inconciliable. En la matière, nos cours ont développé ce qu'on appelle le principe de proportionnalité pour essayer d'arriver à concilier...
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Je vais maintenant donner la parole aux membres de la Commission.