Je vous poserai une première question, que j'ai posée à chacun des candidats que nous avons auditionnés aujourd'hui. Concernant la probité, pouvez-vous assurer à la commission des Lois que vous n'avez fait l'objet d'aucune mise en cause, que ce soit de manière disciplinaire, civile, pénale, administrative, au cours de votre carrière ou à l'heure actuelle ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Voici les résultats des scrutins auxquels il a été procédé :
Sur la proposition de nomination de Mme Sandrine Clavel :
Sur la proposition de nomination de M. Yves Saint-Geours :
Madame Pauliat, nous avons le plaisir de vous accueillir en commission des Lois, le Président de l'Assemblée nationale ayant proposé votre nomination au Conseil supérieur de la magistrature. Conformément à l'article 13 de notre Constitution, nous devons nous prononcer sur cette nomination.
Je vous laisserai tenir...
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Hélène Pauliat
Je suis particulièrement honorée de me présenter devant vous afin que vous puissiez vous prononcer sur la proposition formulée par M. le Président de l'Assemblée nationale de me nommer au Conseil supérieur de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée.
Pour un professeur de droit public, dont une grande...
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(La prise de parole ci-dessus)
Hélène Pauliat
Je vous le confirme.
Ma seule question porte sur l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 65 de la Constitution, issu de la révision de 2008, qui ouvre à tout justiciable la faculté de saisir le CSM, dans des conditions qui ont été précisées par une loi organique de 2010 entrée en vigueur en 2011. Cela fait donc huit ans...
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Hélène Pauliat
La procédure prévue n'a sans doute pas produit les effets escomptés initialement, lorsque ce dispositif a été instauré, après l'affaire d'Outreau, essentiellement, quand on a réfléchi à ce mécanisme de saisine du CSM par le justiciable. La question est celle des conditions posées à une telle saisine. On constate...
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Madame la professeure, je souhaiterais que vous nous indiquiez la manière dont vous concevez, d'une part, le rôle du garde des Sceaux et, d'autre part, la séparation des pouvoirs.
En ce qui concerne le garde des Sceaux, considérez-vous que celui-ci est un ministre comme les autres ? Son pouvoir doit-il se...
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