Ma seule question porte sur l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 65 de la Constitution, issu de la révision de 2008, qui ouvre à tout justiciable la faculté de saisir le CSM, dans des conditions qui ont été précisées par une loi organique de 2010 entrée en vigueur en 2011. Cela fait donc huit ans que ce dispositif s'applique.
Dans son commentaire désormais classique de la Constitution, Guy Carcassonne écrivait à cet égard : « La magistrature a toujours fait montre à l'égard de ses membres d'une indulgence qu'elle ne pratique pas à l'égard des tiers. »
Je souhaiterais que vous précisiez votre appréciation de l'application de ce dispositif. Vous écrivez, en réponse à notre questionnaire, que le mécanisme ne semble pas avoir atteint l'effet escompté puisque pratiquement aucune plainte, même recevable, ne conduit à une sanction disciplinaire. Et dans la dernière phrase de votre réponse, vous ouvrez la possibilité d'une réflexion sur ce que vous appelez un « mécanisme d'alerte des dysfonctionnements » qui ferait intervenir le CSM. Pouvez-vous préciser à quel mécanisme d'alerte, par hypothèse à droit constitutionnel constant, vous songez ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Madame Pauliat, nous avons le plaisir de vous accueillir en commission des Lois, le Président de l'Assemblée nationale ayant proposé votre nomination au Conseil supérieur de la magistrature. Conformément à l'article 13 de notre Constitution, nous devons nous prononcer sur cette nomination.
Je vous laisserai tenir...
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Hélène Pauliat
Je suis particulièrement honorée de me présenter devant vous afin que vous puissiez vous prononcer sur la proposition formulée par M. le Président de l'Assemblée nationale de me nommer au Conseil supérieur de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée.
Pour un professeur de droit public, dont une grande...
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Je vous poserai une première question, que j'ai posée à chacun des candidats que nous avons auditionnés aujourd'hui. Concernant la probité, pouvez-vous assurer à la commission des Lois que vous n'avez fait l'objet d'aucune mise en cause, que ce soit de manière disciplinaire, civile, pénale, administrative, au cours...
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Hélène Pauliat
Je vous le confirme.
(La prise de parole ci-dessus)
Hélène Pauliat
La procédure prévue n'a sans doute pas produit les effets escomptés initialement, lorsque ce dispositif a été instauré, après l'affaire d'Outreau, essentiellement, quand on a réfléchi à ce mécanisme de saisine du CSM par le justiciable. La question est celle des conditions posées à une telle saisine. On constate...
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Madame la professeure, je souhaiterais que vous nous indiquiez la manière dont vous concevez, d'une part, le rôle du garde des Sceaux et, d'autre part, la séparation des pouvoirs.
En ce qui concerne le garde des Sceaux, considérez-vous que celui-ci est un ministre comme les autres ? Son pouvoir doit-il se...
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Hélène Pauliat
S'agissant du statut du garde des Sceaux et de l'administration de la justice, la France a retenu un modèle qui prévaut dans un certain nombre d'autres pays européens. Vous soulevez, en fait, la question de l'équilibre entre les diverses institutions. Malgré les résolutions européennes, un certain nombre de pays,...
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Madame la professeure, je vous remercie pour vos réponses très complètes. Je souhaiterais revenir sur celles que vous nous avez transmises par écrit ; deux points me semblent en effet devoir être précisés.
Tout d'abord, je crois comprendre, en lisant votre réponse à la quatrième question, que, selon vous, le...
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