En matière de services publics, je considère que c'est au législateur de prendre ses responsabilités : c'est à la loi qu'il revient d'être très claire et de définir les prescriptions, comme nous l'avons fait en 2006 avec La Poste – ce qui n'enlève en rien aux autres. Lorsque le législateur prescrit 17 000 points de présence postale, La Poste s'exécute ; lorsque le législateur définit les services publics que La Poste doit mettre en place, la Poste respecte cette injonction. Mais en même temps qu'il définit le périmètre des services publics, le législateur doit prévoir les moyens financiers correspondants ; c'est ainsi que nous avons inventé le fonds de péréquation. La Poste dispose donc des moyens financiers pour garantir la présence postale. Voilà pour le fond.
Sur la forme, il y a plus désagréable pour les élus locaux que de voir encore supprimer un service public dans un territoire : c'est d'être les derniers informés. Là aussi, il appartient au législateur d'obliger les services publics à mettre les outils en place pour garantir l'information et la transparence, et ne plus découvrir au dernier moment la fermeture ou l'évolution de services publics dans nos territoires.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Smara Lungu
Beaucoup de questions posées ont porté sur les services publics. Je rappelle que La Poste est chargée de quatre missions de service public inscrites dans la loi : l'inclusion bancaire, le service universel qui recouvre la distribution sept jours sur sept, la distribution de la presse et la contribution à...
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Nous en venons aux questions.
Ma question s'adresse en particulier à la CAF, mais d'autres intervenants pourront également y répondre.
Le non-recours aux prestations auxquelles nos concitoyens ont droit constitue un vrai problème ; en France, on évalue à plus de 10 milliards d'euros les aides sociales diverses qui ne seraient pas attribuées à...
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Madame la représentante de La Poste, nous avons beaucoup parlé des bureaux de poste en tant que tels, mais je souhaiterais connaître votre réflexion au sujet des suppressions de tournées : qu'en est-il ? Faute d'informations sur mon territoire, je peux vous citer les exemples de Mareuil-en-Dôle et Chaudun…
Au-delà...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je souhaite pour ma part redire un mot au sujet des déserts médicaux et de la santé. Un désert médical, c'est une punition pour tout le monde, pour le patient comme pour les médecins, mais aussi pour les élus locaux qui ne peuvent qu'y voir une menace pour la stabilité des territoires.
En octobre 2017, le...
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À l'évidence, l'accessibilité des services publics passera à terme par l'accès aux services en ligne. Toutefois, cela a été dit de nombreuses fois, tous les territoires n'ont pas accès à internet et tous les citoyens français ne savent pas l'utiliser ; un moyen reste donc à mettre en oeuvre pour y remédier.
C'est...
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L'examen du projet de loi de programmation pour l'égalité réelle en outre-mer a mis en évidence les écarts de développement majeurs qui perdurent entre les territoires ultramarins et l'Hexagone. Sur la base des carences observées, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a décidé de se saisir de ce...
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Lors de l'annonce du maintien de quatre trésoreries en Haute-Marne, dont je me félicite, le ministre de l'action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, a dit vouloir réexaminer de manière globale l'implantation du réseau de la DGFIP afin de mieux tenir compte des objectifs d'aménagement et d'équilibre du...
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