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16 janvier 2019 · Assemblée nationale · cr-eco · commission Séance
Je vous remercie tout d'abord, Madame la ministre, d'avoir apporté des précisions sur les contours de votre ministère. Le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi dont les dispositions seraient très utiles aux territoires qui ont mis en place des communes nouvelles – l'Orne fut parmi les premiers. Elles apportent un certain nombre de précisions, notamment en matière de représentativité, de nature à permettre aux élus de mieux travailler ensemble. Elles ouvrent également la porte à une révision du dogme de la DGCL imposant l'appartenance à une intercommunalité et pourraient permettre, à l'approche des élections municipales, de régler des problèmes, notamment celui de ces fameux doubles maires que nous verrons fleurir à partir de 2020, avec des maires délégués distincts du maire de la commune nouvelle. Aujourd'hui, on peut être à la fois maire de la commune nouvelle et maire d'une commune déléguée ; en 2020, des problèmes pourront se poser. Par ailleurs, hier, le Président de la République a été interpellé à plusieurs reprises par les maires – et applaudi – au sujet de la révision de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ». Particulièrement « ruralicide », celle-ci a imposé des périmètres à des communes rurales qui ne souhaitaient pas rejoindre ces grandes intercommunalités, fait exploser des communautés de communes rurales qui fonctionnaient plutôt bien et imposé le transfert de compétences – certains transferts sont optionnels mais, comme ils conditionnent la possibilité de disposer de la dotation d'intercommunalité la plus élevée possible, le choix est simple. Comment et jusqu'où pourrons-nous aller sur ces deux sujets des communes nouvelles et de la loi NOTRe ? Nous sommes attendus. Et si nous voulons redonner de la crédibilité à l'État dans le contexte que nous connaissons, il faut à la fois qu'il tienne parole, qu'il honore sa signature et qu'il soit réactif. Or les attentes sont fortes en ce qui concerne deux dossiers qui entrent dans le champ de compétences de votre ministère. Le premier dossier est la politique numérique. Le plan numérique ornais vise à apporter la fibre à l'ensemble des habitants du département. Nous avons obtenu un accord verbal pour 13,5 millions d'euros, mais nous attendons depuis des mois une notification officielle ! Le deuxième concerne également des territoires ruraux. On nous laisse espérer les derniers subsides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Nous attendons précisément une enveloppe de 200 000 euros pour le pays du Bocage ornais – des commerces à réhabiliter, des centres-bourgs à modifier, etc. Il faudrait, Madame la ministre, que vous examiniez la question pour que nous avancions plus vite. Enfin, si les ORT peuvent être une bonne idée pour redynamiser les territoires ruraux, à quel échelon les envisagez-vous : celui des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou celui des communes ? Et lorsque vous dites que la taille sera revue, quelle taille minimale envisagez-vous ? Les villes moyennes de l'Orne sont vraiment toutes petites si on les compare à celles d'Île-de-France. Qu'est-ce donc, pour vous, qu'une ville moyenne ?
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-eco/18-19/c1819022.asp#P5_57
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Jacqueline Gourault
Je suis très heureuse de me trouver devant votre commission. La création de ce ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été voulue par le Président de la République et par le Premier ministre, afin qu'il y ait un interlocuteur unique pour les territoires et... Lire ▸
Pour la rénovation de la préfecture ?
Jacqueline Gourault
J'imagine que c'est de l'humour noir ! Je suis en effet allée sur place le lendemain de l'incendie de la préfecture. La situation était particulièrement sensible. Vous savez que 5 milliards d'euros seront consacrés, sur cinq ans, à « Action Coeur de ville. Mais je voudrais tout de suite prolonger ma réponse à l'une... Lire ▸
Les questions relatives à la cohésion, à la valorisation des territoires et aux relations avec les collectivités sont actuellement au coeur des débats. Nous sommes réunis dans l'objectif de relever ensemble le grand défi de la réduction des fractures territoriales. Dans ce contexte, il semble indispensable de... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Ma première question concerne les pactes financiers proposés aux collectivités territoriales, par lesquels le Gouvernement a souhaité encadrer et contrôler les dépenses des grandes collectivités locales, en garantissant la stabilité de leur dotation en contrepartie de la limitation de l'augmentation de leurs... Lire ▸
Madame la ministre, vous venez de nous annoncer la signature, la semaine prochaine, d'une 222e convention dans le cadre de l'opération « Action Coeur de ville ». Ce dispositif a été lancé par votre ministère au mois de mars dernier. J'ai d'ailleurs eu le plaisir de recevoir votre prédécesseur à Limoges, puisque... Lire ▸
On parle beaucoup de simplification. La future Agence nationale de la cohésion des territoires intègre les moyens et prérogatives de différentes structures, comme par exemple l'EPARECA, aujourd'hui seul opérateur capable de prendre la maîtrise d'ouvrage des projets de restructuration et de portage microéconomique... Lire ▸
Jacqueline Gourault
Je répondrai tout d'abord sur l'ANCT. La rédaction issue des travaux du Sénat permet toujours à l'ANCT de déployer son action au-delà des territoires institutionnels, Madame Bessot Ballot. Elle interviendra par exemple dans les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), peut-être aussi, de manière générale,... Lire ▸