Madame la rapporteure, je vous remercie de présenter cette proposition de loi, fondamentale à mes yeux.
Je vais également surtout revenir sur l'article 2, c'est-à-dire sur le fonds départemental de compensation du handicap. Celui-ci ne pourra être sollicité que dans la limite des financements disponibles. Mais comment concilier cette disposition avec le plafond prévu du reste à charge, qui peut atteindre 20 % dans certains départements ?
Qu'en est-il de l'évaluation de l'efficience de ces fonds départementaux ? Si je suis favorable à ce que ceux-ci s'adaptent aux problématiques rencontrées, je prône également un meilleur encadrement de leur action. Existe-t-il une étude faisant apparaître ces disparités départementales ? Quand disposerons-nous enfin de véritables évaluations de l'impact de nos politiques publiques dans les départements ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous avons tous en tête, madame la rapporteure, des situations qui heurtent le bon sens. Ainsi, dans ma circonscription, un homme dont la femme est handicapée devait racheter un tricycle. Alors qu'il en avait trouvé un d'occasion, il n'a pas pu le remettre en état parce que la pile lui aurait coûté 300 euros. Mais...
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Nous ne pouvons que soutenir cette proposition de loi.
Je veux apporter ici un témoignage à propos des accompagnants de vie scolaire (AVS). Dans les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS), les enseignants qui se retrouvent face à une douzaine d'élèves, parfois lourdement handicapés, ont du mal à faire face, faute...
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J'abonde dans le sens des propos tenus par nos collègues Marc Delatte et Jean-Pierre Door. Ils reflètent la vision globale du handicap que vous défendez, madame la rapporteure. Les situations ubuesques sont en effet légion qu'il s'agisse de l'accompagnement des enfants en milieu scolaire ou du matériel. Il faut...
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Cette proposition de loi d'initiative sénatoriale va dans la bonne direction. Elle vise en effet à améliorer la situation des 335 000 bénéficiaires de la PCH dans le cadre des dispositions de la magnifique loi de 2005, qui mérite, comme tous les textes, d'être ajustée au fil de l'évolution de la société et des...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je reviens également sur l'article 2 : une imprécision de la loi du 11 février 2005 relative aux fonds départementaux n'a pas permis l'application effective de la limitation du reste à charge. Si la loi impose en effet que les frais restant à la charge du bénéficiaire de la PCH n'excèdent pas 10 % de ses ressources...
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Je remercie l'ensemble de mes collègues pour leur intervention. Je le disais en préambule, et je le répète : cette proposition de loi n'a pas vocation à tout régler. C'est une petite pierre apportée à l'édifice. Le problème du handicap est vaste, les questions multiples et les inégalités persistantes. Nous avançons...
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Le présent amendement a pour objet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement pour l'informer de la mise en oeuvre du décret d'application mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par l'article 2 de cette proposition de loi. Pour...
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J'ai une interrogation concernant cet amendement – mais n'y voyez pas une remise en cause ! Cette proposition de loi n'est peut-être pas le grand soir mais elle permet d'avancer : chacun en convient. Ce qui nous préoccupe tous, c'est d'être efficace, le plus rapidement possible. Proposer la remise d'un rapport ne...
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