Le présent amendement a pour objet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement pour l'informer de la mise en oeuvre du décret d'application mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par l'article 2 de cette proposition de loi. Pour mémoire, ce décret doit harmoniser les modalités d'intervention des fonds départementaux de compensation du handicap. Le rapport traitera notamment de l'évolution du reste à charge des personnes handicapées ayant sollicité un fonds départemental.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cette proposition de loi d'initiative sénatoriale va dans la bonne direction. Elle vise en effet à améliorer la situation des 335 000 bénéficiaires de la PCH dans le cadre des dispositions de la magnifique loi de 2005, qui mérite, comme tous les textes, d'être ajustée au fil de l'évolution de la société et des...
Lire ▸
Madame la rapporteure, je vous remercie de présenter cette proposition de loi, fondamentale à mes yeux.
Je vais également surtout revenir sur l'article 2, c'est-à-dire sur le fonds départemental de compensation du handicap. Celui-ci ne pourra être sollicité que dans la limite des financements disponibles. Mais...
Lire ▸
Je reviens également sur l'article 2 : une imprécision de la loi du 11 février 2005 relative aux fonds départementaux n'a pas permis l'application effective de la limitation du reste à charge. Si la loi impose en effet que les frais restant à la charge du bénéficiaire de la PCH n'excèdent pas 10 % de ses ressources...
Lire ▸
Je remercie l'ensemble de mes collègues pour leur intervention. Je le disais en préambule, et je le répète : cette proposition de loi n'a pas vocation à tout régler. C'est une petite pierre apportée à l'édifice. Le problème du handicap est vaste, les questions multiples et les inégalités persistantes. Nous avançons...
Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
J'ai une interrogation concernant cet amendement – mais n'y voyez pas une remise en cause ! Cette proposition de loi n'est peut-être pas le grand soir mais elle permet d'avancer : chacun en convient. Ce qui nous préoccupe tous, c'est d'être efficace, le plus rapidement possible. Proposer la remise d'un rapport ne...
Lire ▸
Il est inhabituel de demander un rapport pour être informé de la mise en oeuvre d'un décret d'application : c'est assez original ! Je ne doute pas de votre volonté d'obtenir des informations mais cela donne l'impression que quelque chose ne va pas. Nous devons demander à la secrétaire d'État, par un vote très...
Lire ▸
J'entends votre question : je comprends que cela paraisse surprenant mais je crois que cet amendement permettrait de répondre de façon concrète aux différentes questions que vous avez posées quant à ce décret et à son contenu.
Sur la rapidité, je ne doute pas un seul instant que la commission mixte paritaire sera...
Lire ▸
Mon intervention déborde le cadre du présent amendement et porte sur l'article 2. En retenant la formule « Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation », cet article établit une sérieuse limite à la mise en oeuvre du droit à la compensation. Il fait reposer sur les départements une...
Lire ▸